http://meris.forumactif.com/jurisprudences-decisions-de-justice-f25/-t1.htm Fri, 28 Aug 2009 11:04:36 GMT 10 http://www.meris-rodez.org/img/logo.png http://meris.forumactif.com/jurisprudences-decisions-de-justice-f25/-t1.htm http://meris.forumactif.com/jurisprudences-decisions-de-justice-f25/un-exploitant-dicpe-condamne-a-de-la-prison-ferme-t1513.htm mathias Le dirigeant d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) a été condamné le 26 mai dernier par le Tribunal correctionnel de Blois à 4 mois de prison ferme et 30.000 euros d’amende, a révélé France nature environnement (FNE) dans un communiqué du 12 août. Malgré de nombreuses mises en demeure concernant l’exploitation d’installations sans les autorisations nécessaires et la mise en sécurité du site contre les risques d’incendie, l’exploitant de la société de maintenance ... Jurisprudences - Décisions de Justice Fri, 28 Aug 2009 11:04:36 GMT http://meris.forumactif.com/jurisprudences-decisions-de-justice-f25/un-exploitant-dicpe-condamne-a-de-la-prison-ferme-t1513.htm#9698 http://meris.forumactif.com/jurisprudences-decisions-de-justice-f25/un-exploitant-dicpe-condamne-a-de-la-prison-ferme-t1513.htm http://meris.forumactif.com/jurisprudences-decisions-de-justice-f25/precisions-relatives-a-la-visite-de-reprise-t1499.htm mathias Dans un arrêt rendu le 4 février 2009, la Cour de cassation précise la notion de "visite de reprise" issue des articles R. 4624-21 et suivants du Code du travail et ayant pour principal objectif d'apprécier l'aptitude médicale d'un salarié à reprendre son ancien emploi suite à un arrêt maladie. La Cour indique en l'espèce que la visite médicale passée par un salarié ayant pris l'initiative de se rendre chez un médecin du travail sans en avertir son employeur ne peut être qualifiée de ... Jurisprudences - Décisions de Justice Fri, 24 Jul 2009 15:00:24 GMT http://meris.forumactif.com/jurisprudences-decisions-de-justice-f25/precisions-relatives-a-la-visite-de-reprise-t1499.htm#9658 http://meris.forumactif.com/jurisprudences-decisions-de-justice-f25/precisions-relatives-a-la-visite-de-reprise-t1499.htm http://meris.forumactif.com/jurisprudences-decisions-de-justice-f25/le-trouble-anormal-de-voisinage-par-le-bruit-d-une-icpe-t1496.htm mathias Dans un arrêt du 28 mai 2009, la Cour de cassation confirme l'arrêt de la Cour d'appel en condamnant une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) à payer des dommages-intérêts sur le fondement des troubles anormaux de voisinage. L'installation, située en limite de zone industrielle, avait procédé à l'extension de son activité de dépôt de véhicules usagés. L'émergence de l'activité devenue nettement supérieure à l‘émergence diurne admissible de 5 dBA, les juges ont pu ... Jurisprudences - Décisions de Justice Thu, 23 Jul 2009 13:50:30 GMT http://meris.forumactif.com/jurisprudences-decisions-de-justice-f25/le-trouble-anormal-de-voisinage-par-le-bruit-d-une-icpe-t1496.htm#9654 http://meris.forumactif.com/jurisprudences-decisions-de-justice-f25/le-trouble-anormal-de-voisinage-par-le-bruit-d-une-icpe-t1496.htm http://meris.forumactif.com/jurisprudences-decisions-de-justice-f25/necessite-de-regularisation-d-un-stockage-de-vhu-t1454.htm mathias Dans un arrêt du 23 mars 2009, la cour administrative d'appel (CAA) de Nancy confirme la légalité de deux arrêtés préfectoraux datés du 24 octobre 2005, pris à l’encontre de M. X qui entreposait des véhicules hors d’usage (VHU) sur lesquels il récupérait des pièces. Selon le rapport de l'inspection des ICPE, la surface du bâtiment, d'environ 1.200m², était entièrement occupée par les VHU, à l'exception d'un passage non rectiligne d'une trentaine de centimètres de large. Deux arrêtés ... Jurisprudences - Décisions de Justice Wed, 03 Jun 2009 12:04:02 GMT http://meris.forumactif.com/jurisprudences-decisions-de-justice-f25/necessite-de-regularisation-d-un-stockage-de-vhu-t1454.htm#9544 http://meris.forumactif.com/jurisprudences-decisions-de-justice-f25/necessite-de-regularisation-d-un-stockage-de-vhu-t1454.htm http://meris.forumactif.com/jurisprudences-decisions-de-justice-f25/azf-ouverture-a-toulouse-du-proces-t1337.htm mathias Le procès en correctionnelle de l'explosion de l'usine AZF à Toulouse en 2001, le plus important organisé en France, s'ouvre lundi après-midi pour tenter de faire la lumière sur la plus grande catastrophe industrielle des dernières décennies en France. La suite >> Le dossier complet >> le procès en direct >> Jurisprudences - Décisions de Justice Mon, 23 Feb 2009 07:43:46 GMT http://meris.forumactif.com/jurisprudences-decisions-de-justice-f25/azf-ouverture-a-toulouse-du-proces-t1337.htm#9220 http://meris.forumactif.com/jurisprudences-decisions-de-justice-f25/azf-ouverture-a-toulouse-du-proces-t1337.htm http://meris.forumactif.com/jurisprudences-decisions-de-justice-f25/dysfonctionnement-d-un-ascenseur-t1439.htm mathias Dans un arrêt du 1er avril 2009, la Cour de cassation confirme la décision de la cour d'appel de Toulouse qui avait déduit que la société chargé de l'entretien d'un ascenseur était tenue à une obligation de sécurité de résultat lorsqu'elle devait exécuter un contrat d'entretien complet de l'ascenseur. Au vu des faits, les juges ont estimé que la sécurité de l'ascenseur n'était pas assurée le jour de l'accident, "compte tenu du décalage entre le plancher de l'ascenseur et le sol du magasin". la ... Jurisprudences - Décisions de Justice Thu, 07 May 2009 13:38:54 GMT http://meris.forumactif.com/jurisprudences-decisions-de-justice-f25/dysfonctionnement-d-un-ascenseur-t1439.htm#9514 http://meris.forumactif.com/jurisprudences-decisions-de-justice-f25/dysfonctionnement-d-un-ascenseur-t1439.htm http://meris.forumactif.com/jurisprudences-decisions-de-justice-f25/absence-pour-maladie-t1430.htm fangio Bonjour, Est ce qu'un salarié, absent pour maladie, a l'obligation de prévenir son employeur? Il est indiqué qu'il doit envoyer son certificat médical sous 48H à son entreprise! Que peut-il se passer si ce délai est dépassé? Peut-il prévenir par téléphone? Est ce que le fait d'informer trop tardivement son employeur peut aller jusqu'à la faute grave? Avez vous des jurisprudences sur ce sujet? ou des réponses dans des textes ???? merci! Jurisprudences - Décisions de Justice Thu, 30 Apr 2009 13:25:13 GMT http://meris.forumactif.com/jurisprudences-decisions-de-justice-f25/absence-pour-maladie-t1430.htm#9496 http://meris.forumactif.com/jurisprudences-decisions-de-justice-f25/absence-pour-maladie-t1430.htm http://meris.forumactif.com/jurisprudences-decisions-de-justice-f25/mise-en-ligne-du-rapport-annuel-2008-de-la-cour-de-cassation-t1429.htm mathias Dans son rapport annuel concernant l'année 2008, la Cour de cassation rappelle les principes dégagés en matière de déchets par l'arrêt n° C-188/07 de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) du 24 juin 2008 au sujet du naufrage de l'Erika. Elle fait également un bilan de la jurisprudence en matière de santé et sécurité au travail et de droit de la sécurité sociale. La suite >> Le rapport >> Jurisprudences - Décisions de Justice Thu, 30 Apr 2009 12:46:08 GMT http://meris.forumactif.com/jurisprudences-decisions-de-justice-f25/mise-en-ligne-du-rapport-annuel-2008-de-la-cour-de-cassation-t1429.htm#9495 http://meris.forumactif.com/jurisprudences-decisions-de-justice-f25/mise-en-ligne-du-rapport-annuel-2008-de-la-cour-de-cassation-t1429.htm http://meris.forumactif.com/jurisprudences-decisions-de-justice-f25/nucleaire-danciens-travailleurs-reclament-reparation-t1421.htm mathias Hier 27 avril a débuté devant le tribunal du Travail de Polynésie française l’examen de la demande déposée par des travailleurs ayant exercé sur les sites des essais nucléaires des atolls de Moruroa et Fangataufa entre 1966 et 1996. Seuls 3 des 8 plaignants sont encore en vie. Ils ont tous été ou sont encore atteints de pathologies reconnues comme liées à une exposition aux rayonnements ionisants selon les tableaux de maladies professionnelles (leucémies, cancers de l'œsophage, de la peau, ... Jurisprudences - Décisions de Justice Tue, 28 Apr 2009 12:22:51 GMT http://meris.forumactif.com/jurisprudences-decisions-de-justice-f25/nucleaire-danciens-travailleurs-reclament-reparation-t1421.htm#9482 http://meris.forumactif.com/jurisprudences-decisions-de-justice-f25/nucleaire-danciens-travailleurs-reclament-reparation-t1421.htm http://meris.forumactif.com/jurisprudences-decisions-de-justice-f25/amiante-lindemnisation-de-salaries-en-preretraite-confirme-t1403.htm mathias La Cour d’appel de Bordeaux a confirmé un jugement des prud’hommes qui avait pour la première fois condamné une société à indemniser des salariés exposés à l'amiante pour la perte de revenus liée à leur départ prématuré en retraite, selon un communiqué du 8 avril de l’Association nationale de défense des victimes de l’amiante (Andeva). En juin dernier, le tribunal des prud’hommes de Bergerac avait considéré que la société Alsthrom ou Ahlstrom ? était responsable d’un double préjudice auprès ... Jurisprudences - Décisions de Justice Fri, 10 Apr 2009 12:19:57 GMT http://meris.forumactif.com/jurisprudences-decisions-de-justice-f25/amiante-lindemnisation-de-salaries-en-preretraite-confirme-t1403.htm#9427 http://meris.forumactif.com/jurisprudences-decisions-de-justice-f25/amiante-lindemnisation-de-salaries-en-preretraite-confirme-t1403.htm http://meris.forumactif.com/jurisprudences-decisions-de-justice-f25/perte-de-valeur-classement-seveso-t1393.htm claisance Bonjour, mon pere est proprietaire d'un terrain en ville avec quelques vieux logements dessus et qui se trouve dans une zone classée Seveso. C'est un ensemble qui est dans la famille depuis plusieurs generations, bien avant la construction de l'usine chimique et donc bien avant le classement de cette zone Seveso . Il veut le vendre mais les sommes qui lui sont proposées sont ridicules sous pretexte de son classement Seveso ce qui empeche d'y faire des logements neufs (par contre on peut ... Jurisprudences - Décisions de Justice Tue, 07 Apr 2009 13:21:48 GMT http://meris.forumactif.com/jurisprudences-decisions-de-justice-f25/perte-de-valeur-classement-seveso-t1393.htm#9414 http://meris.forumactif.com/jurisprudences-decisions-de-justice-f25/perte-de-valeur-classement-seveso-t1393.htm http://meris.forumactif.com/jurisprudences-decisions-de-justice-f25/amiante-proces-historique-en-italie-t1396.htm mathias Le premier procès pénal contre deux anciens dirigeants de la société multinationale Eternit, accusée d’être responsable de décès dus à l’amiante, s’est ouvert lundi 6 avril à Turin (Italie). 2.900 personnes se disent victimes professionnelles ou environnementales et contaminées par 4 usines italiennes d’Eternit (Casale Monferrato, Cavagnolo, Bagnoli et Rubiera). Les anciens actionnaires et hauts dirigeants, le baron belge Jean-Louis de Cartier et le milliardaire suisse Stephan Schmidheiny ... Jurisprudences - Décisions de Justice Thu, 09 Apr 2009 06:23:31 GMT http://meris.forumactif.com/jurisprudences-decisions-de-justice-f25/amiante-proces-historique-en-italie-t1396.htm#9417 http://meris.forumactif.com/jurisprudences-decisions-de-justice-f25/amiante-proces-historique-en-italie-t1396.htm http://meris.forumactif.com/jurisprudences-decisions-de-justice-f25/chute-dans-un-escalier-t1394.htm fangio Accident du travail et faute inexcusable de l’employeur (18/03/2009) Lorsqu’un salarié fait une chute dans un escalier dépourvu de rampe, la faute inexcusable de l’employeur est retenue. Les faits : Mme B. surveillante scolaire, fait une chute alors qu’elle gravissait les 4 marches qui la menaient au bureau de sa supérieure hiérarchique. Elle tombe sur le dos et se blesse gravement. Elle intente une action afin de faire reconnaître la faute inexcusable de l’employeur. Elle ... Jurisprudences - Décisions de Justice Tue, 07 Apr 2009 14:26:02 GMT http://meris.forumactif.com/jurisprudences-decisions-de-justice-f25/chute-dans-un-escalier-t1394.htm#9415 http://meris.forumactif.com/jurisprudences-decisions-de-justice-f25/chute-dans-un-escalier-t1394.htm http://meris.forumactif.com/jurisprudences-decisions-de-justice-f25/le-juge-favorable-au-droit-d-acces-aux-avis-scientifiques-t1386.htm mathias Dans un arrêt du 11 mars 2009, le Tribunal de première instance des Communautés européennes (TPICE) a annulé le refus de la Commission européenne de communiquer des documents d'un groupe d'experts sur la classification et l’étiquetage des substances dangereuses. Il estime que les entreprises ont un droit d'accès aux documents de ce groupe de travail qui intervient dans la mise en œuvre de la directive 67/548/CEE du 27 juin 1967 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires ... Jurisprudences - Décisions de Justice Fri, 03 Apr 2009 12:28:02 GMT http://meris.forumactif.com/jurisprudences-decisions-de-justice-f25/le-juge-favorable-au-droit-d-acces-aux-avis-scientifiques-t1386.htm#9394 http://meris.forumactif.com/jurisprudences-decisions-de-justice-f25/le-juge-favorable-au-droit-d-acces-aux-avis-scientifiques-t1386.htm http://meris.forumactif.com/jurisprudences-decisions-de-justice-f25/licenciement-et-non-respect-des-consignes-de-securite-t1379.htm mathias Le licenciement d'un salarié qui n'a pas respecté les consignes de chargement d'une remorque, ce dont a découlé un accident, et ce malgré des sanctions antérieures pour des faits similaires, est bien fondé sur une cause réelle et sérieuse. Cour de cassation, Chambre sociale, arrêt du 4 mars 2009, n° 08-40967 >> Jurisprudences - Décisions de Justice Mon, 30 Mar 2009 07:35:54 GMT http://meris.forumactif.com/jurisprudences-decisions-de-justice-f25/licenciement-et-non-respect-des-consignes-de-securite-t1379.htm#9378 http://meris.forumactif.com/jurisprudences-decisions-de-justice-f25/licenciement-et-non-respect-des-consignes-de-securite-t1379.htm http://meris.forumactif.com/jurisprudences-decisions-de-justice-f25/situation-de-travail-isole-precisions-jurisprudentielles-t1369.htm mathias Dans un arrêt du 25 novembre 2008, la Cour de cassation confirme en tout point la décision de la cour d'appel de Lyon qui avait condamné M. A, président d'une société de maintenance, pour homicide involontaire et pour manquement à son "obligation d'assurer la sécurité des salariés isolés, pendant l'exécution des travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure, prévue par l'article R. 237-10, devenu l'article R. 4512-13, du Code du travail", à trois mois d'emprisonnement ... Jurisprudences - Décisions de Justice Mon, 16 Mar 2009 13:09:33 GMT http://meris.forumactif.com/jurisprudences-decisions-de-justice-f25/situation-de-travail-isole-precisions-jurisprudentielles-t1369.htm#9351 http://meris.forumactif.com/jurisprudences-decisions-de-justice-f25/situation-de-travail-isole-precisions-jurisprudentielles-t1369.htm http://meris.forumactif.com/jurisprudences-decisions-de-justice-f25/exposition-a-l-amiante-recherche-de-la-faute-inexcusable-t1348.htm mathias Dans un arrêt du 10 décembre 2008, la Cour de cassation casse la décision de la cour d'appel de Pau du 29 novembre 2007 selon laquelle une société n'avait pas commis de faute inexcusable à l'égard d'un employé décédé des suites d'un cancer dû à son exposition à de l'amiante. Selon les juges d'appel, les éléments invoqués par les requérants ne permettaient pas "de déterminer précisément la durée des expositions du salarié aux poussières d'amiante (...), ni de caractériser (...) la conscience ... Jurisprudences - Décisions de Justice Fri, 27 Feb 2009 15:18:18 GMT http://meris.forumactif.com/jurisprudences-decisions-de-justice-f25/exposition-a-l-amiante-recherche-de-la-faute-inexcusable-t1348.htm#9273 http://meris.forumactif.com/jurisprudences-decisions-de-justice-f25/exposition-a-l-amiante-recherche-de-la-faute-inexcusable-t1348.htm http://meris.forumactif.com/jurisprudences-decisions-de-justice-f25/defaut-d-application-prescriptions-arrete-type-t1326.htm MFI Bonjour, Pouvez-vous m'indiquer quelles sont les conséquences pour un exploitant qui ne respecterait pas les prescriptions figurant dans un arrêté type, pour une installation soumise à déclaration. Je parle ici principalement des prescriptions liées à la construction des immeubles: stabilité au feu des structures, murs coupe feu, etc... Avez-vous déjà vu des cas de mise en demeure de réalisation de travaux de la part d'une Drire ou d'une préfecture en application de ces arrêtés ... Jurisprudences - Décisions de Justice Thu, 05 Feb 2009 16:22:15 GMT http://meris.forumactif.com/jurisprudences-decisions-de-justice-f25/defaut-d-application-prescriptions-arrete-type-t1326.htm#9171 http://meris.forumactif.com/jurisprudences-decisions-de-justice-f25/defaut-d-application-prescriptions-arrete-type-t1326.htm http://meris.forumactif.com/jurisprudences-decisions-de-justice-f25/icpe-arkema-et-total-condamnees-t1300.htm benoît 13 janvier 2009 Le 6 janvier dernier, Arkema et Total ont été condamnées pour non-respect de la légilation environnementale. Deux associations environnementales, FNE (France Nature Environnement) et l’Adelp (Association agréée pour la Défense de l'Environnement et la Lutte contre la Pollution en Moselle-Est), ont engagé en avril dernier une action en justice contre les entreprises Arkema et Cray Valley, filiale de Total Petrochemicals, présentes sur la plate-forme chimique de Carling ... Jurisprudences - Décisions de Justice Wed, 14 Jan 2009 17:05:58 GMT http://meris.forumactif.com/jurisprudences-decisions-de-justice-f25/icpe-arkema-et-total-condamnees-t1300.htm#9112 http://meris.forumactif.com/jurisprudences-decisions-de-justice-f25/icpe-arkema-et-total-condamnees-t1300.htm http://meris.forumactif.com/jurisprudences-decisions-de-justice-f25/supension-de-fonctionnement-d-une-usine-t1296.htm mathias Un arrêt du Conseil d'Etat du 14 novembre 2008 a jugé légal l'arrêté préfectoral prescrivant la suspension d'activité d'une société de fabrication d'engrais chimiques. Les juges relèvent en effet que l'installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) en cause n'a pas fourni d'étude de dangers concernant le nitrate d'amonium technique et que cette situation créait un péril grave et éminent, justifiant la suspension de l'activité de l'usine par le préfet de la Gironde. La ... Jurisprudences - Décisions de Justice Tue, 13 Jan 2009 16:41:52 GMT http://meris.forumactif.com/jurisprudences-decisions-de-justice-f25/supension-de-fonctionnement-d-une-usine-t1296.htm#9106 http://meris.forumactif.com/jurisprudences-decisions-de-justice-f25/supension-de-fonctionnement-d-une-usine-t1296.htm http://meris.forumactif.com/jurisprudences-decisions-de-justice-f25/deux-armateurs-condamnes-pour-pollution-maritime-t1292.htm mathias Le tribunal correctionnel de Brest (Finistère) a condamné mercredi 7 janvier l’armateur du Vytautas, cargo lituanien, à 700.000 euros d’amende pour pollution volontaire par hydrocarbures, selon l’agence de presse Reuters. Le cargo avait été supris en juin 2007, au large de la Bretagne, avec dans son sillage une nappe d’hydrocarbures de 37 kilomètres de long. Il avait déjà été condamné en avril dernier à une amende de 22.634 euros par la justice lituanienne. Une amende jugée insuffisante ... Jurisprudences - Décisions de Justice Fri, 09 Jan 2009 10:32:35 GMT http://meris.forumactif.com/jurisprudences-decisions-de-justice-f25/deux-armateurs-condamnes-pour-pollution-maritime-t1292.htm#9096 http://meris.forumactif.com/jurisprudences-decisions-de-justice-f25/deux-armateurs-condamnes-pour-pollution-maritime-t1292.htm http://meris.forumactif.com/jurisprudences-decisions-de-justice-f25/exxonmobil-61-millions-de-dollars-damende-t1270.htm mathias ExxonMobil va s’acquitter d’une amende de 6,1 millions de dollars suite à la violation des termes d’un accord de 2005 relatif à la loi sur l’air (Clean Air Act), ont annoncé le ministère de la justice et l’agence de protection de l’environnement (Epa) américains, dans un communiqué du mercredi 17 décembre. L’accord réglementaire de 2005 exigeait déjà du groupe pétrolier qu’il s’acquitte d’une amende de 7,7 millions de dollars, qu’il mette en œuvre des projets environnementaux autour des ... Jurisprudences - Décisions de Justice Fri, 19 Dec 2008 12:45:23 GMT http://meris.forumactif.com/jurisprudences-decisions-de-justice-f25/exxonmobil-61-millions-de-dollars-damende-t1270.htm#9057 http://meris.forumactif.com/jurisprudences-decisions-de-justice-f25/exxonmobil-61-millions-de-dollars-damende-t1270.htm http://meris.forumactif.com/jurisprudences-decisions-de-justice-f25/non-respect-de-la-procedure-d-evacuation-des-blesses-t1265.htm fangio Bonjour suite à un accident de trajet, un opérateur a été amené par un collègue au travail. quelques minutes plus tard celui-ci ne se sentant pas bien prend la décision de partir (ramené par ce même collègue) il en informe le chef d'équipe et s'en va sans attendre de réponse de sa part. La procédure d'évacuation des bléssés instauré sur le site n'est pas suivi... (d'ou responsabilité de l'entreprise) Quelqu'un aurait il une jurisprudence sur un exemple similaire à faire passer? merci. Jurisprudences - Décisions de Justice Wed, 17 Dec 2008 09:39:09 GMT http://meris.forumactif.com/jurisprudences-decisions-de-justice-f25/non-respect-de-la-procedure-d-evacuation-des-blesses-t1265.htm#9044 http://meris.forumactif.com/jurisprudences-decisions-de-justice-f25/non-respect-de-la-procedure-d-evacuation-des-blesses-t1265.htm http://meris.forumactif.com/jurisprudences-decisions-de-justice-f25/controle-des-pressings-2-3-mis-en-demeure-t1266.htm mathias
La suite >>]]> Jurisprudences - Décisions de Justice Thu, 18 Dec 2008 07:32:47 GMT http://meris.forumactif.com/jurisprudences-decisions-de-justice-f25/controle-des-pressings-2-3-mis-en-demeure-t1266.htm#9045 http://meris.forumactif.com/jurisprudences-decisions-de-justice-f25/controle-des-pressings-2-3-mis-en-demeure-t1266.htm http://meris.forumactif.com/jurisprudences-decisions-de-justice-f25/declaration-informelle-d-un-accident-de-trajet-t1237.htm mathias Dans un arrêt du 10 juillet 2008, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Gironde, formé contre un arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, déclarant recevable la demande de prise en charge d'un accident de la circulation au titre de la législation professionnelle. Selon la CPAM, la déclaration d'accident de l'assuré est survenue après prescription du délai légal. La Cour de cassation estime quant à elle que l'assuré avait bien précisé, dans un ... Jurisprudences - Décisions de Justice Mon, 01 Dec 2008 12:59:47 GMT http://meris.forumactif.com/jurisprudences-decisions-de-justice-f25/declaration-informelle-d-un-accident-de-trajet-t1237.htm#8986 http://meris.forumactif.com/jurisprudences-decisions-de-justice-f25/declaration-informelle-d-un-accident-de-trajet-t1237.htm http://meris.forumactif.com/jurisprudences-decisions-de-justice-f25/la-justice-condamne-15-professionnels-des-pesticides-t1232.htm mathias Le Tribunal correctionnel de Saint-Gaudens a rendu le 20 novembre sa décision dans l'affaire du commerce et des publicités illicites de plus de 80 pesticides. France Nature Environnement, et ses associations membres, se réjouissent des condamnations prononcées pour négligence dans le commerce et la publicité de produits dangereux pour l'environnement et la santé. La suite >> Jurisprudences - Décisions de Justice Fri, 28 Nov 2008 12:27:25 GMT http://meris.forumactif.com/jurisprudences-decisions-de-justice-f25/la-justice-condamne-15-professionnels-des-pesticides-t1232.htm#8978 http://meris.forumactif.com/jurisprudences-decisions-de-justice-f25/la-justice-condamne-15-professionnels-des-pesticides-t1232.htm http://meris.forumactif.com/jurisprudences-decisions-de-justice-f25/construction-non-autorisee-d-un-mur-dans-un-cours-d-eau-t1223.htm mathias Dans un arrêt du 9 septembre 2008, la Cour de Cassation confirme la décision de la cour d'appel d'Aix-en-Provence qui a déclaré monsieur X coupable d'infraction au Code de l'environnement et a ajourné le prononcé de la peine, en enjoignant, sous astreinte, l'exécution de travaux de démolition du mur litigieux construit dans le lit mineur d'un cours d'eau et de reconstruction éventuelle après autorisation. Les juges rappellent que l'exécution, sans autorisation, de travaux nuisibles au débit des ... Jurisprudences - Décisions de Justice Mon, 24 Nov 2008 13:15:49 GMT http://meris.forumactif.com/jurisprudences-decisions-de-justice-f25/construction-non-autorisee-d-un-mur-dans-un-cours-d-eau-t1223.htm#8955 http://meris.forumactif.com/jurisprudences-decisions-de-justice-f25/construction-non-autorisee-d-un-mur-dans-un-cours-d-eau-t1223.htm http://meris.forumactif.com/jurisprudences-decisions-de-justice-f25/seveso-refus-de-paiement-dindemnisation-t1214.htm mathias Dans un arrêt du 1er octobre 2008, la cour de cassation a confirmé la décision de la cour d'appel de Rouen qui avait refusé d’accorder une indemnisation à une société propriétaire d’un site sur lequel il existait des servitudes du fait de la présence d’une installation classée «Seveso». Les juges ont considéré qu'il s'agissait des servitudes d'utilité publique non indemnisables au titre de l'article L. 515-8 du Code de l’environnement, concernant les installations susceptibles de donner lieu ... Jurisprudences - Décisions de Justice Wed, 12 Nov 2008 09:09:34 GMT http://meris.forumactif.com/jurisprudences-decisions-de-justice-f25/seveso-refus-de-paiement-dindemnisation-t1214.htm#8922 http://meris.forumactif.com/jurisprudences-decisions-de-justice-f25/seveso-refus-de-paiement-dindemnisation-t1214.htm http://meris.forumactif.com/jurisprudences-decisions-de-justice-f25/le-tass-reconnait-la-mp-d-un-agriculteur-t1209.htm mathias
la suite >>]]> Jurisprudences - Décisions de Justice Wed, 05 Nov 2008 12:08:03 GMT http://meris.forumactif.com/jurisprudences-decisions-de-justice-f25/le-tass-reconnait-la-mp-d-un-agriculteur-t1209.htm#8911 http://meris.forumactif.com/jurisprudences-decisions-de-justice-f25/le-tass-reconnait-la-mp-d-un-agriculteur-t1209.htm http://meris.forumactif.com/jurisprudences-decisions-de-justice-f25/une-agglomeration-mise-en-examen-pour-pollution-t1208.htm mathias Après une pollution à la dioxine d’un incinérateur, la communauté d’agglomération de Melun Val-de-Seine a été mise en examen le 8 septembre pour «infraction à la législation sur les installations classées» et «mise en danger de la vie d'autrui» par la juge Anne-Marie Bellot du pôle Santé publique du tribunal de Paris, selon l’AFP. Des plaintes avaient été déposées en 2003 et 2004 par la commune de Maincy, voisine de l’incinérateur, par l’Association des victimes de l’incinération et de leur ... Jurisprudences - Décisions de Justice Wed, 05 Nov 2008 10:07:25 GMT http://meris.forumactif.com/jurisprudences-decisions-de-justice-f25/une-agglomeration-mise-en-examen-pour-pollution-t1208.htm#8908 http://meris.forumactif.com/jurisprudences-decisions-de-justice-f25/une-agglomeration-mise-en-examen-pour-pollution-t1208.htm http://meris.forumactif.com/jurisprudences-decisions-de-justice-f25/modalites-de-recours-a-un-expert-par-le-chsct-t1207.htm mathias Dans un arrêt du 16 septembre 2008, la Cour de cassation infirme l’arrêt de la cour d’appel de Versailles du 20 juin 2007 annulant la décision prise par un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de recourir à une mesure d’expertise. La Cour retient que le projet d’extension du périmètre d’action de certains agents, les remiseurs-dégageurs, " modifiait de façon significative les tâches et l’organisation et les cadences de travail ". Ce projet devait donc être ... Jurisprudences - Décisions de Justice Wed, 05 Nov 2008 09:56:56 GMT http://meris.forumactif.com/jurisprudences-decisions-de-justice-f25/modalites-de-recours-a-un-expert-par-le-chsct-t1207.htm#8906 http://meris.forumactif.com/jurisprudences-decisions-de-justice-f25/modalites-de-recours-a-un-expert-par-le-chsct-t1207.htm http://meris.forumactif.com/jurisprudences-decisions-de-justice-f25/proces-du-probo-koala-2-condamnes-et-7-acquittes-t1206.htm mathias La cour d'assises de Côte d'Ivoire (1) a rendu mercredi 22 octobre au soir son verdict dans l'affaire du déversement en août 2006 des déchets toxiques du cargo Probo Koala, en condamnant deux accusés et en acquittant les sept autres, selon l’AFP. Le principal accusé, poursuivi pour empoisonnement et condamné à 20 ans de prison est le patron de la société qui avait déversé plus de 500 m3 de résidus du nettoyage des cales dans une décharge publique et plusieurs sites d’Abidjan. La pollution ... Jurisprudences - Décisions de Justice Wed, 05 Nov 2008 09:38:14 GMT http://meris.forumactif.com/jurisprudences-decisions-de-justice-f25/proces-du-probo-koala-2-condamnes-et-7-acquittes-t1206.htm#8905 http://meris.forumactif.com/jurisprudences-decisions-de-justice-f25/proces-du-probo-koala-2-condamnes-et-7-acquittes-t1206.htm http://meris.forumactif.com/jurisprudences-decisions-de-justice-f25/800000-euros-t1194.htm mathias C’est la somme correspondant aux dommages et intérêts accordés le 19 septembre dernier par la cour d'appel de Paris à 39 anciens salariés d’une entreprise de l’Yonne, exposés à l'amiante durant leur carrière mais encore en «bonne santé». Ce jugement indemnise le préjudice économique lié à leur départ anticipé en retraite, selon le communiqué de l’Institut syndical européen pour la recherche, la formation et la santé-sécurité (Etui-rehs) publié en ligne le 13 octobre. Selon leur avocat, cette ... Jurisprudences - Décisions de Justice Thu, 16 Oct 2008 11:47:16 GMT http://meris.forumactif.com/jurisprudences-decisions-de-justice-f25/800000-euros-t1194.htm#8868 http://meris.forumactif.com/jurisprudences-decisions-de-justice-f25/800000-euros-t1194.htm http://meris.forumactif.com/jurisprudences-decisions-de-justice-f25/remise-en-etat-dun-site-nouvelles-precisions-t1190.htm mathias Dans un jugement du 6 mai 2008 le tribunal administratif d’Amiens a annulé l’arrêté du 10 janvier 2006 par lequel le préfet de l’Oise a prescrit à une société des mesures complémentaires au titre de la remise en état du site de l’ancienne tréfilerie qu’elle exploitait sur le territoire de la commune de Bornel. Le tribunal a estimé que le décret servant de fondement à la décision du préfet était illégal puisqu’il excluait des obligations de remise en état du site la définition de son usage futur. La ... Jurisprudences - Décisions de Justice Mon, 13 Oct 2008 08:00:26 GMT http://meris.forumactif.com/jurisprudences-decisions-de-justice-f25/remise-en-etat-dun-site-nouvelles-precisions-t1190.htm#8858 http://meris.forumactif.com/jurisprudences-decisions-de-justice-f25/remise-en-etat-dun-site-nouvelles-precisions-t1190.htm http://meris.forumactif.com/jurisprudences-decisions-de-justice-f25/non-respect-de-l-interdiction-de-fumer-t1189.htm mathias Dans un arrêt du 1er juillet 2008, la Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d'appel de Douai qui avait décidé qu'un licenciement était fondé sur une faute grave. En effet, le salarié avait enfreint l'interdiction générale de fumer en vigueur sur l'ensemble du site, justifiée par la sécurité des personnes et des biens. La suite >> Jurisprudences - Décisions de Justice Mon, 13 Oct 2008 07:55:03 GMT http://meris.forumactif.com/jurisprudences-decisions-de-justice-f25/non-respect-de-l-interdiction-de-fumer-t1189.htm#8857 http://meris.forumactif.com/jurisprudences-decisions-de-justice-f25/non-respect-de-l-interdiction-de-fumer-t1189.htm http://meris.forumactif.com/jurisprudences-decisions-de-justice-f25/rejet-de-la-demande-d-une-association-t1188.htm mathias Dans un arrêt du 26 juin 2008, la cour administrative d'appel (CAA) de Bordeaux a rejeté la demande d'une association de sauvegarde de l'environnement d'annuler la décision du préfet de la Vienne par laquelle il refusait, d'une part, d'imposer la remise en état de l'intégralité du site d'une carrière en fin d'exploitation ainsi que la reprise de tous les matériaux non inertes enfouis sur ce terrain et, d'autre part, d'interdire le remblaiement de cette carrière par des pneumatiques usagés. La ... Jurisprudences - Décisions de Justice Mon, 13 Oct 2008 07:14:06 GMT http://meris.forumactif.com/jurisprudences-decisions-de-justice-f25/rejet-de-la-demande-d-une-association-t1188.htm#8855 http://meris.forumactif.com/jurisprudences-decisions-de-justice-f25/rejet-de-la-demande-d-une-association-t1188.htm http://meris.forumactif.com/jurisprudences-decisions-de-justice-f25/dangerosite-des-lieux-de-travail-t1174.htm mathias Dans un arrêt du 3 juin 2008, la Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d'appel de Paris qui avait condamné le gérant d'une société à trois mois d'emprisonnement avec sursis pour homicide involontaire. La responsabilité de M. X a été retenue au motif que ce dernier a commis une faute d'imprudence constituant une faute caractérisée qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité. La suite >> Jurisprudences - Décisions de Justice Tue, 23 Sep 2008 09:02:48 GMT http://meris.forumactif.com/jurisprudences-decisions-de-justice-f25/dangerosite-des-lieux-de-travail-t1174.htm#8808 http://meris.forumactif.com/jurisprudences-decisions-de-justice-f25/dangerosite-des-lieux-de-travail-t1174.htm http://meris.forumactif.com/jurisprudences-decisions-de-justice-f25/precisions-jurisprudentielles-sur-la-directive-2000-76-ce-t1173.htm mathias Par un arrêt du 11 septembre 2008, la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) a précisé l’interprétation à donner de la directive 2000/76/CE, du 4 décembre 2000, sur l’incinération des déchets. L’arrêt explicite plus précisément les notions d’installation d’incinération et de coincinération. La suite >> Jurisprudences - Décisions de Justice Tue, 23 Sep 2008 08:10:02 GMT http://meris.forumactif.com/jurisprudences-decisions-de-justice-f25/precisions-jurisprudentielles-sur-la-directive-2000-76-ce-t1173.htm#8807 http://meris.forumactif.com/jurisprudences-decisions-de-justice-f25/precisions-jurisprudentielles-sur-la-directive-2000-76-ce-t1173.htm http://meris.forumactif.com/jurisprudences-decisions-de-justice-f25/appareil-de-levage-condamnation-de-l-attache-de-direction-t1158.htm mathias Dans un arrêt du 6 mai 2008, la Cour de cassation confirme la décision de la cour d'appel de Chambéry du 13 juin 2007 reconnaissant M. X coupable d'homicide involontaire et d'infractions à la réglementation sur la sécurité des travailleurs : non réalisation d'un mode opératoire avant le début des travaux, non réalisation d'une formation à la sécurité adéquate, non vérification avant mise en service de la grue, cause de l'accident. A ce titre, la cour d'appel l'avait condamné à une peine de quatre ... Jurisprudences - Décisions de Justice Mon, 15 Sep 2008 13:00:08 GMT http://meris.forumactif.com/jurisprudences-decisions-de-justice-f25/appareil-de-levage-condamnation-de-l-attache-de-direction-t1158.htm#8778 http://meris.forumactif.com/jurisprudences-decisions-de-justice-f25/appareil-de-levage-condamnation-de-l-attache-de-direction-t1158.htm http://meris.forumactif.com/jurisprudences-decisions-de-justice-f25/lobligation-dinformation-du-vendeur-dun-terrain-t1147.htm mathias L’obligation d’information prévue par l’article L 514-20 du Code de l’environnement ne s’applique pas au vendeur d’un terrain sur lequel est en cours d’exploitation une installation classée soumise à autorisation. Cass. Civ. 3ème, 9 avril 2008, n°07-10.795. L’article L 514-20 alinéa 1 du Code de l’environnement oblige le vendeur d’un terrain à informer par écrit l'acheteur lorsqu’une installation soumise à autorisation a été exploitée sur celui-ci. Il doit également l’informer, pour ... Jurisprudences - Décisions de Justice Tue, 09 Sep 2008 11:21:54 GMT http://meris.forumactif.com/jurisprudences-decisions-de-justice-f25/lobligation-dinformation-du-vendeur-dun-terrain-t1147.htm#8730 http://meris.forumactif.com/jurisprudences-decisions-de-justice-f25/lobligation-dinformation-du-vendeur-dun-terrain-t1147.htm http://meris.forumactif.com/jurisprudences-decisions-de-justice-f25/demande-de-permis-de-construire-et-remise-en-etat-d-un-site-t1126.htm mathias Dans un arrêt du 16 juin 2008, la Cour administrative d'appel (CAA) de Bordeaux a rejeté la requête d'une association de protection de l'environnement par laquelle elle demandait l'annulation du permis de construire délivré à une coopérative agricole pour la construction de deux bâtiments de stockage. Selon cette association, l'étude d'impact jointe au dossier de demande de permis de construire était insuffisante et incomplète. La suite >> Jurisprudences - Décisions de Justice Mon, 25 Aug 2008 12:31:55 GMT http://meris.forumactif.com/jurisprudences-decisions-de-justice-f25/demande-de-permis-de-construire-et-remise-en-etat-d-un-site-t1126.htm#8657 http://meris.forumactif.com/jurisprudences-decisions-de-justice-f25/demande-de-permis-de-construire-et-remise-en-etat-d-un-site-t1126.htm http://meris.forumactif.com/jurisprudences-decisions-de-justice-f25/une-decision-du-conseil-d-etat-sur-les-antennes-relais-t1125.htm mathias Le 2 juillet 2008 le Conseil d’Etat a suspendu l’exécution d’un arrêté du maire de Créteil du 3 juillet 2007 imposant des conditions à l’installation d’antennes relais dans un périmètre de 100 mètres autour de certains établissements. Le conseil a estimé qu'en l'état de l'instruction, les risques graves et avérés pour la santé publique résultant des ondes électromagnétiques émises par les stations antennes-relais de téléphonie mobile ne sont pas démontrés. De ce fait, il a conclut que la situation ... Jurisprudences - Décisions de Justice Fri, 22 Aug 2008 12:26:42 GMT http://meris.forumactif.com/jurisprudences-decisions-de-justice-f25/une-decision-du-conseil-d-etat-sur-les-antennes-relais-t1125.htm#8655 http://meris.forumactif.com/jurisprudences-decisions-de-justice-f25/une-decision-du-conseil-d-etat-sur-les-antennes-relais-t1125.htm http://meris.forumactif.com/jurisprudences-decisions-de-justice-f25/nullite-du-licenciement-d-une-femme-enceinte-t1119.htm mathias Dès lors qu'une salariée notifie à son employeur qu'elle est enceinte, son licenciement doit être annulé (art. L. 1225-5 ; c. trav). Selon la Cour de Cassation, l'envoi, dans les formes requises (art. R. 1225-1 ; c. trav), d'un certificat médical attestant son état de grossesse et la date présumée de l'accouchement ne constitue pas une formalité substantielle. Il suffit que la salariée informe son employeur de sa grossesse dans un délai de quinze jours à compter de la notification de son licenciement ... Jurisprudences - Décisions de Justice Mon, 18 Aug 2008 08:04:12 GMT http://meris.forumactif.com/jurisprudences-decisions-de-justice-f25/nullite-du-licenciement-d-une-femme-enceinte-t1119.htm#8636 http://meris.forumactif.com/jurisprudences-decisions-de-justice-f25/nullite-du-licenciement-d-une-femme-enceinte-t1119.htm http://meris.forumactif.com/jurisprudences-decisions-de-justice-f25/exposition-a-l-amiante-attention-a-la-faute-inexcusable-t1118.htm mathias Selon une jurisprudence constante, en cas d'accident du travail, la faute inexcusable de l'employeur peut-être constituée lorsqu'il s'avère que celui-ci avait conscience (ou aurait dû avoir conscience) du danger auquel étaient exposés les salariés sans pour autant prendre les dispositions nécessaires pour les en prémunir. Dans le contexte spécifique des affections liées à l'amiante, pour apprécier si l'employeur a pu avoir conscience de l'exposition du salarié au risque et, en conséquence, retenir ... Jurisprudences - Décisions de Justice Mon, 18 Aug 2008 07:40:40 GMT http://meris.forumactif.com/jurisprudences-decisions-de-justice-f25/exposition-a-l-amiante-attention-a-la-faute-inexcusable-t1118.htm#8635 http://meris.forumactif.com/jurisprudences-decisions-de-justice-f25/exposition-a-l-amiante-attention-a-la-faute-inexcusable-t1118.htm http://meris.forumactif.com/jurisprudences-decisions-de-justice-f25/pas-de-nouvelle-autorisation-suite-a-la-modification-t1117.htm mathias Dans un arrêt du 17 avril 2008, la Cour administrative d'appel de Bordeaux rejette la requête d'une association demandant l'annulation de deux arrêtés des 17 juillet 1995 et 14 mars 2003 du préfet de la Gironde relatifs à l'autorisation de rejet des eaux pluviales d'un lotissement sur la commune de Lège-Cap-Ferret. En effet, la Cour estime que la prescription complémentaire imposée par le préfet, par l'arrêté faisant l'objet du recours, "n'a pas pour effet d'accroître les risques d'inondation" ... Jurisprudences - Décisions de Justice Mon, 18 Aug 2008 07:36:22 GMT http://meris.forumactif.com/jurisprudences-decisions-de-justice-f25/pas-de-nouvelle-autorisation-suite-a-la-modification-t1117.htm#8634 http://meris.forumactif.com/jurisprudences-decisions-de-justice-f25/pas-de-nouvelle-autorisation-suite-a-la-modification-t1117.htm http://meris.forumactif.com/jurisprudences-decisions-de-justice-f25/les-anciens-directeurs-dun-chantier-naval-mis-en-examen-t1108.htm mathias Deux anciens directeurs des chantiers navals du Nord et de la Méditerranée (Normed) de Dunkerque (Nord) ont été mis en examen à Paris pour «homicides involontaires» dans le cadre d’une enquête judicaire sur l’exposition à l’amiante des salariés de l’entreprise, selon l’AFP. Jacques Bravard, 81 ans, directeur de Normed de 1981 à 1983 a été mis en examen jeudi 31 juillet. Il est poursuivi pour homicides et blessures involontaires et non-assistance à personne en péril. Son successeur jusqu’en ... Jurisprudences - Décisions de Justice Mon, 04 Aug 2008 15:59:18 GMT http://meris.forumactif.com/jurisprudences-decisions-de-justice-f25/les-anciens-directeurs-dun-chantier-naval-mis-en-examen-t1108.htm#8602 http://meris.forumactif.com/jurisprudences-decisions-de-justice-f25/les-anciens-directeurs-dun-chantier-naval-mis-en-examen-t1108.htm http://meris.forumactif.com/jurisprudences-decisions-de-justice-f25/la-cour-d-appel-de-toulouse-condamne-l-ex-directeur-d-azf-t1107.htm mathias La cour d'appel de Toulouse a confirmé le 30 juillet la condamnation de Serge Biechlin, l'ancien directeur de l'usine chimique AZF, propriété de Grande Paroisse (groupe Total), pour avoir jeté, déversé et laissé écouler dans la Garonne de l'eau ammoniacale dont l'action ou les réactions ont détruit le poisson ou nui à sa nutrition, sa reproduction ou sa valeur. La cour a confirmé le jugement de première instance d’avril 2007 qui prévoyait le versement de 28.125 euros de dommages et intérêts ... Jurisprudences - Décisions de Justice Thu, 31 Jul 2008 16:09:35 GMT http://meris.forumactif.com/jurisprudences-decisions-de-justice-f25/la-cour-d-appel-de-toulouse-condamne-l-ex-directeur-d-azf-t1107.htm#8601 http://meris.forumactif.com/jurisprudences-decisions-de-justice-f25/la-cour-d-appel-de-toulouse-condamne-l-ex-directeur-d-azf-t1107.htm http://meris.forumactif.com/jurisprudences-decisions-de-justice-f25/non-respect-de-l-obligation-de-securite-t1104.htm mathias Dans un arrêt du 11 mars 2008, la Cour de cassation confirme la décision de la cour d’appel de Paris qui avait condamné un chef d’entreprise, responsable de la sécurité du chantier, pour homicide involontaire par manquement à une obligation de sécurité prévue par la loi, à quatre mois d'emprisonnement avec sursis et à payer des dommages-intérêts. La suite >> Jurisprudences - Décisions de Justice Wed, 30 Jul 2008 14:55:08 GMT http://meris.forumactif.com/jurisprudences-decisions-de-justice-f25/non-respect-de-l-obligation-de-securite-t1104.htm#8596 http://meris.forumactif.com/jurisprudences-decisions-de-justice-f25/non-respect-de-l-obligation-de-securite-t1104.htm http://meris.forumactif.com/jurisprudences-decisions-de-justice-f25/l-employeur-peut-controler-les-connexions-internet-t1100.htm mathias Dans un arrêt en date du 9 juillet 2008, la Cour de cassation considère que les connexions Internet effectuées par un salarié sont présumées avoir un caractère professionnel, dans la mesure où elles sont effectuées pendant son temps de travail et pour l'exécution de celui-ci, et grâce à l'outil informatique mis à sa disposition par son employeur. Ainsi, un salarié a été licencié pour faute grave, à la suite d'un contrôle de l'employeur réalisé en son absence qui a prouvé qu'il utilisait sa ... Jurisprudences - Décisions de Justice Mon, 28 Jul 2008 07:25:38 GMT http://meris.forumactif.com/jurisprudences-decisions-de-justice-f25/l-employeur-peut-controler-les-connexions-internet-t1100.htm#8586 http://meris.forumactif.com/jurisprudences-decisions-de-justice-f25/l-employeur-peut-controler-les-connexions-internet-t1100.htm http://meris.forumactif.com/jurisprudences-decisions-de-justice-f25/l-obligation-de-reclassement-s-impose-a-l-employeur-t1099.htm mathias Lorsqu'un salarié est déclaré inapte, l'employeur doit, dans un délai d'un mois, le reclasser ou le licencier en cas d'absence de poste adapté ou de refus par le salarié du poste proposé. Dans un arrêt en date du 9 juillet 2008, la Cour de cassation rappelle que l'avis du médecin du travail ne dispense pas l'employeur de rechercher un reclassement pour le salarié, dans la mesure où lui seul connaît les possibilités d'aménagements des postes de son entreprise. Le licenciement intervenu suite ... Jurisprudences - Décisions de Justice Mon, 28 Jul 2008 07:24:03 GMT http://meris.forumactif.com/jurisprudences-decisions-de-justice-f25/l-obligation-de-reclassement-s-impose-a-l-employeur-t1099.htm#8585 http://meris.forumactif.com/jurisprudences-decisions-de-justice-f25/l-obligation-de-reclassement-s-impose-a-l-employeur-t1099.htm