Supension de fonctionnement d'une usine

Un arrêt du Conseil d'Etat du 14 novembre 2008 a jugé légal l'arrêté préfectoral prescrivant la suspension d'activité d'une société de fabrication d'engrais chimiques. Les juges relèvent en effet que l'installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) en cause n'a pas fourni d'étude de dangers concernant le nitrate d'amonium technique et que cette situation créait un péril grave et éminent, justifiant la suspension de l'activité de l'usine par le préfet de la Gironde.

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