Concomitance entre deux demandes

Dans un arrêt du 31 mars 2008, le Conseil d'Etat confirme l'annulation d'un arrêté autorisant l'exploitation d'un centre de stockage de déchets, de compostage de déchets verts et de tri des déchets ménagers ainsi que d'un dépôt de liquides inflammables, installations classées (ICPE), au motif que la justification du dépôt d'une demande de permis de construire à l'appui de la demande d'autorisation n'existait plus à la date de la décision. En effet, la société avait initialement justifié du dépôt d'une demande de permis de construire à l'appui de sa demande d'autorisation, mais cette demande avait ensuite été classée sans suite en raison de son caractère incomplet. Les juges considèrent alors que le dépôt de la demande de permis de construire n'est pas justifié.

La suite >>