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BIENVENUE SUR LE FORUM DES MERIS :: Réglementation et Technique :: Jurisprudences - Décisions de Justice
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discrimination
benoît Ven 13 Juin - 18:36
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018877783
6° L'article L. 1142-6 est ainsi rédigé :
« Art.L. 1142-6.-Le texte des articles 225-1 à 225-4 du code pénal est affiché dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche. » ;
ci-dessous le lien vers le texte à afficher : surtout dans le bureau du p'tit père Mathias pour les futur(es) MERIS(ES) !!!!!!!!
http://www.editions-tissot.fr/resource/conseils/EN64-affichage_penal_discrimination.pdf
6° L'article L. 1142-6 est ainsi rédigé :
« Art.L. 1142-6.-Le texte des articles 225-1 à 225-4 du code pénal est affiché dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche. » ;
ci-dessous le lien vers le texte à afficher : surtout dans le bureau du p'tit père Mathias pour les futur(es) MERIS(ES) !!!!!!!!
http://www.editions-tissot.fr/resource/conseils/EN64-affichage_penal_discrimination.pdf
benoît- Régulier
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