Annulation d'un arrêté respectant un POS

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Annulation d'un arrêté respectant un POS

Message  mathias le Lun 23 Juin - 15:36

Dans un arrêt du 21 mai 2008, le Conseil d’Etat a annulé la décision de la cour administrative d’appel de Lyon qui, malgré le fait que le plan d'occupation des sols (POS) de la commune soit incompatible avec le schéma directeur de l'agglomération clermontoise, avait confirmé un arrêté préfectoral du préfet du Puy-de-Dôme. Par cet arrêté, le préfet avait refusé de délivrer à une société une autorisation d'exploiter une carrière de basaltes sur le territoire de la commune de Vertaizon. Le Conseil a rappelé que, selon le troisième alinéa de l'article L. 123-5 du Code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors en vigueur, "lorsqu'un plan a été rendu public avant le classement des carrières dans la nomenclature des installations classées (ICPE), seules sont opposables à l'ouverture des carrières les dispositions du plan les visant expressément". Cette disposition a pour but d'éviter que le classement ne rende applicable de plein droit aux carrières l'ensemble des prescriptions du POS relatives aux ICPE.

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