Annulation d'un arrêté autorisant des centres de traitement

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Annulation d'un arrêté autorisant des centres de traitement

Message  mathias le Lun 7 Juil - 18:12

Dans un arrêt du 15 avril 2008, la cour administrative d’appel de Bordeaux confirme l’annulation de l’arrêté du 21 janvier 2003 du préfet des Landes autorisant un syndicat mixte d’enlèvement et de traitement des ordures ménagères à exploiter une usine de tri-compostage, un centre d’enfouissement technique et un nouveau centre de stockage et d'enfouissement des déchets ménagers. La cour relève en effet que la composition de la commission locale d’information et de surveillance (Clis) du site, fixée par un arrêté du 15 octobre 2001, ne respecte pas la règle de la parité exigée par l’article L. 125-1 du Code de l’environnement.

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