Entretien des tenues imposées aux salariés

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Entretien des tenues imposées aux salariés

Message  mathias le Lun 21 Juil - 10:30

Dans un arrêt du 21 mai 2008, la Cour de cassation a confirmé un arrêt de la cour d'appel de Versailles du 29 juin 2006 qui avait obligé une société de distribution à assumer les coûts d'entretien des tenues vestimentaires dont elle imposait le port à ses salariés pour des raisons de stratégie commerciale. La Cour de cassation étend à cette occasion l'obligation de l'employeur jusqu'alors limitée à la prise en charge de l'entretien des tenues imposées pour des raisons de santé et de sécurité au travail.

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