Réhabilitation d'une décharge

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Réhabilitation d'une décharge

Message  mathias le Lun 21 Juil - 14:52

Dans un arrêt du 26 mars 2008, la Cour de cassation a confirmé l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 14 décembre 2006 qui avait rejeté la demande d'indemnisation de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) pour la prise en charge par une société mère de travaux de réhabilitation d'une décharge de déchets ménagers et industriels, suite à la défaillance d'une de ses sociétés-filles en charge des travaux.

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