Déversement d’eaux usées dans les réseaux de collecte

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Déversement d’eaux usées dans les réseaux de collecte

Message  mathias le Jeu 24 Juil - 14:59

La loi sur l’eau et les milieux aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006 modifie les rapports entre l’établissement raccordé au réseau public de collecte et la collectivité locale : renforcement des sanctions en cas d’absence d’autorisation de déversement et prise en compte des pollutions nettes pour les redevances aux Agences de l’eau auxquelles sont assujetties les entreprises.

la procédure explicative >>

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