L'obligation de reclassement s'impose à l'employeur ...

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L'obligation de reclassement s'impose à l'employeur ...

Message  mathias le Lun 28 Juil - 10:24

Lorsqu'un salarié est déclaré inapte, l'employeur doit, dans un délai d'un mois, le reclasser ou le licencier en cas d'absence de poste adapté ou de refus par le salarié du poste proposé.
Dans un arrêt en date du 9 juillet 2008, la Cour de cassation rappelle que l'avis du médecin du travail ne dispense pas l'employeur de rechercher un reclassement pour le salarié, dans la mesure où lui seul connaît les possibilités d'aménagements des postes de son entreprise.
Le licenciement intervenu suite à l'avis d'inaptitude du médecin du travail et sans que l'employeur n'ait établi d'impossibilité de reclasser le salarié au sein de l'entreprise et, le cas échéant, au sein du groupe auquel celle-ci appartient, était donc sans cause réelle et sérieuse.

Cour de cassation, Chambre sociale, arrêt du 9 juillet 2008, pourvoi n° 07-41318
www.legifrance.gouv.fr

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