L'employeur peut contrôler les connexions Internet ...

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L'employeur peut contrôler les connexions Internet ...

Message  mathias le Lun 28 Juil - 10:25

Dans un arrêt en date du 9 juillet 2008, la Cour de cassation considère que les connexions Internet effectuées par un salarié sont présumées avoir un caractère professionnel, dans la mesure où elles sont effectuées pendant son temps de travail et pour l'exécution de celui-ci, et grâce à l'outil informatique mis à sa disposition par son employeur.
Ainsi, un salarié a été licencié pour faute grave, à la suite d'un contrôle de l'employeur réalisé en son absence qui a prouvé qu'il utilisait sa connexion internet pour des raisons privées.

Cour de cassation, Chambre sociale, arrêt du 9 juillet 2008, pourvoi n° 06-45800
www.legifrance.gouv.fr

Source INFOREG

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