Non respect de l'obligation de sécurité

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Non respect de l'obligation de sécurité

Message  mathias le Mer 30 Juil - 17:55

Dans un arrêt du 11 mars 2008, la Cour de cassation confirme la décision de la cour d’appel de Paris qui avait condamné un chef d’entreprise, responsable de la sécurité du chantier, pour homicide involontaire par manquement à une obligation de sécurité prévue par la loi, à quatre mois d'emprisonnement avec sursis et à payer des dommages-intérêts.

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