Pas de nouvelle autorisation suite à la modification ...

Dans un arrêt du 17 avril 2008, la Cour administrative d'appel de Bordeaux rejette la requête d'une association demandant l'annulation de deux arrêtés des 17 juillet 1995 et 14 mars 2003 du préfet de la Gironde relatifs à l'autorisation de rejet des eaux pluviales d'un lotissement sur la commune de Lège-Cap-Ferret. En effet, la Cour estime que la prescription complémentaire imposée par le préfet, par l'arrêté faisant l'objet du recours, "n'a pas pour effet d'accroître les risques d'inondation" et que le dispositif technique prescrit "n'est pas en lui-même source de dangers ou inconvénients". Au contraire, les modifications demandées ont pour objet de permettre "une meilleure évacuation des eaux pluviales provenant des toits". En conséquence, le préfet a pu valablement s'abstenir de demander à la société gérant le lotissement de présenter une nouvelle demande d'autorisation.

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