Nullité du licenciement d'une femme enceinte

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Nullité du licenciement d'une femme enceinte

Message  mathias le Lun 18 Aoû - 11:04

Dès lors qu'une salariée notifie à son employeur qu'elle est enceinte, son licenciement doit être annulé (art. L. 1225-5 ; c. trav). Selon la Cour de Cassation, l'envoi, dans les formes requises (art. R. 1225-1 ; c. trav), d'un certificat médical attestant son état de grossesse et la date présumée de l'accouchement ne constitue pas une formalité substantielle. Il suffit que la salariée informe son employeur de sa grossesse dans un délai de quinze jours à compter de la notification de son licenciement (art. L. 1225-5 ; c. trav).
Or, dans un arrêt en date du 9 juillet 2008, la Chambre sociale considère que la salariée n'est pas tenue d'accepter la réintégration proposée si l'employeur, à la suite de cette notification, ne revient que tardivement sur sa décision de licencier. Dans cette hypothèse, l'employeur ne peut pas licencier, une seconde fois, la salariée qui ne reprend pas son poste en alléguant une faute grave pour absence injustifiée. Un tel licenciement, le cas échéant, serait sans effet, avec toutes les conséquences que cela entraîne pour l'employeur (indemnité compensatrice de salaire, indemnité de préavis et de congés payés, indemnité de licenciement et dommages-intérêts).

Cour de cassation, Chambre sociale, arrêt du 9 juillet 2008, pourvoi n° 07-41927
www.legifrance.gouv.fr

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