appareil de levage : condamnation de l'attaché de direction

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Aller en bas

appareil de levage : condamnation de l'attaché de direction

Message  mathias le Lun 15 Sep - 16:00

Dans un arrêt du 6 mai 2008, la Cour de cassation confirme la décision de la cour d'appel de Chambéry du 13 juin 2007 reconnaissant M. X coupable d'homicide involontaire et d'infractions à la réglementation sur la sécurité des travailleurs : non réalisation d'un mode opératoire avant le début des travaux, non réalisation d'une formation à la sécurité adéquate, non vérification avant mise en service de la grue, cause de l'accident. A ce titre, la cour d'appel l'avait condamné à une peine de quatre mois d'emprisonnement avec sursis et à une peine d'amende de 300 euros pour chacune des infractions à la réglementation (soit neuf au total). Mais, la Cour de cassation rappelle que "le nombre d'amendes prononcées en cas de concours d'infractions à la législation du travail ne peut excéder le nombre de travailleurs concernés par les infractions relevées" (trois salariés en l'espèce). En conséquence, elle casse et annule la décision de la cour d'appel concernant uniquement ce dernier point.

La suite >>

_________________
Que la force soit avec toi, à jamais

mathias
Rang: Administrateur
Rang: Administrateur

Nombre de messages : 1612
Age : 39
Localisation : Vauvert
Emploi : Responsable QSE
Promotion(s) : 2004-2005
Date d'inscription : 11/11/2004

Voir le profil de l'utilisateur http://www.vestas.com

Revenir en haut Aller en bas

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Revenir en haut

- Sujets similaires

 
Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum