FORMATION CHSCT

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FORMATION CHSCT

Message  gislain le Mar 23 Sep - 12:50

Bonjour,
pouvez vous me dire si la formation CHSCT d'un nouvel employé qui est intégré au CHSCT est obligatoire ? (code du trvail ???)
merci

gislain
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Re: FORMATION CHSCT

Message  razel81 le Mar 23 Sep - 13:59

La réponse est oui ma petite éponge

Article L4614-14 - Les représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions. Cette formation est renouvelée lorsqu'ils ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non.

Article L4523-10 - Les représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, y compris, le cas échéant, les représentants des salariés des entreprises extérieures, bénéficient d'une formation spécifique correspondant aux risques ou facteurs de risques particuliers, en rapport avec l'activité de l'entreprise.
Les conditions dans lesquelles cette formation est dispensée et renouvelée peuvent être définies par convention ou accord collectif de branche, d'entreprise ou d'établissement.

Article L4614-15 - Dans les établissements de trois cents salariés et plus, la formation est assurée dans les conditions prévues à l'article L. 2325-44.
Pour les établissements de moins de trois cents salariés, ces conditions sont fixées par convention ou accord collectif de travail ou, à défaut, par des dispositions spécifiques déterminées par voie réglementaire.

Article L4614-16 - La charge financière de la formation des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail incombe à l'employeur dans des conditions et limites déterminées par voie réglementaire.

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Re: FORMATION CHSCT

Message  gislain le Mar 23 Sep - 15:00

la formation est obligatoire dès que le salarié entre dans le CHSCT . avons nous un délai pour réaliser la formtion ??
merci

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Re: FORMATION CHSCT

Message  razel81 le Mar 23 Sep - 16:07

Je n'ai jamais trouvé de délais précis... Par contre je te mets l'article du code du travail qui précise les modalités d'organisation de ce stage suite à la demande d'un des membres.

Article R.4614-30 - Le représentant du personnel au CHSCT qui souhaite bénéficier de son droit à un congé de formation en fait la demande à l'employeur. Cette demande précise la date à laquelle il souhaite prendre son congé, la durée de celui-ci, le prix du stage et le nom de l'organisme chargé de l'assurer.
La demande de congé est présentée au moins trente jours avant le début du stage. A sa date de présentation, elle est imputée par priorité sur les contingents mentionnés à l'article L. 3142-10.

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Re: FORMATION CHSCT

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