Remise en état d’un site : nouvelles précisions

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Aller en bas

Remise en état d’un site : nouvelles précisions

Message  mathias le Lun 13 Oct - 11:00

Dans un jugement du 6 mai 2008 le tribunal administratif d’Amiens a annulé l’arrêté du 10 janvier 2006 par lequel le préfet de l’Oise a prescrit à une société des mesures complémentaires au titre de la remise en état du site de l’ancienne tréfilerie qu’elle exploitait sur le territoire de la commune de Bornel. Le tribunal a estimé que le décret servant de fondement à la décision du préfet était illégal puisqu’il excluait des obligations de remise en état du site la définition de son usage futur.

La suite >>

_________________
Que la force soit avec toi, à jamais

mathias
Rang: Administrateur
Rang: Administrateur

Nombre de messages : 1612
Age : 39
Localisation : Vauvert
Emploi : Responsable QSE
Promotion(s) : 2004-2005
Date d'inscription : 11/11/2004

Voir le profil de l'utilisateur http://www.vestas.com

Revenir en haut Aller en bas

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Revenir en haut

- Sujets similaires

 
Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum