Modalités de recours à un expert par le CHSCT

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Modalités de recours à un expert par le CHSCT

Message  mathias le Mer 5 Nov - 12:56

Dans un arrêt du 16 septembre 2008, la Cour de cassation infirme l’arrêt de la cour d’appel de Versailles du 20 juin 2007 annulant la décision prise par un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de recourir à une mesure d’expertise. La Cour retient que le projet d’extension du périmètre d’action de certains agents, les remiseurs-dégageurs, " modifiait de façon significative les tâches et l’organisation et les cadences de travail ". Ce projet devait donc être considéré comme un projet important, au sens de l’article L. 4614-12 du Code travail, pour lequel le CHSCT peut faire appel à un expert agréé.

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