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Construction non-autorisée d'un mur dans un cours d'eau

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Construction non-autorisée d'un mur dans un cours d'eau Empty Construction non-autorisée d'un mur dans un cours d'eau

Message  mathias Lun 24 Nov - 16:15

Dans un arrêt du 9 septembre 2008, la Cour de Cassation confirme la décision de la cour d'appel d'Aix-en-Provence qui a déclaré monsieur X coupable d'infraction au Code de l'environnement et a ajourné le prononcé de la peine, en enjoignant, sous astreinte, l'exécution de travaux de démolition du mur litigieux construit dans le lit mineur d'un cours d'eau et de reconstruction éventuelle après autorisation. Les juges rappellent que l'exécution, sans autorisation, de travaux nuisibles au débit des eaux constitue un délit prévu et puni par les articles L. 214-3, L. 216-8, L. 216-9 et R. 214-1 et suivants du Code de l'environnement.

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