attestation d'exposition

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attestation d'exposition

Message  Omar le Lun 24 Nov - 19:57

Bonsoir

petite question :
Article R. 4412-58 Une attestation d'exposition aux agents chimiques dangereux mentionnés à l'article R. 4412-40, remplie par l'employeur et le médecin du travail, est remise au travailleur à son départ de l'établissement, quel qu'en soit le motif.
Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l'agriculture détermine les conditions de remise de cette attestation en cas d'exposition à des agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction.

Cette obligation provient du Décret no 2001-97 du 1er février 2001
Pour les personnes qui ont été en contacte avec des agents chimiques dangereux (CMR) avant 2001 et qui ont quittées l’entreprise faut il faire une attestation d'exposition pour leur délivrer ? (est ce rétroactif ou pas ????)

Merci

Omar
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Re: attestation d'exposition

Message  Omar le Mar 25 Nov - 10:53

I find

CIRCULAIRE DRT n°12 du 24 mai 2006 relative aux règles générales de prévention du risque chimique et aux règles particulières à prendre contre les risques d’exposition aux agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction.

Une attestation d’exposition aux ACD qui présentent un risque pour la santé et aux agents CMR doit être
remplie par l’employeur et le médecin du travail. Elle est remise au travailleur à son départ de l’établissement, quel qu’en soit le motif.
L’attestation d’exposition doit contenir obligatoirement les informations concernant l’exposition postérieure à l’entrée en vigueur du décret du 1er février 2001 (CMR) et du 23 décembre 2003 (ACD).
Concernant l’exposition antérieure, il est vivement recommandé d’y faire figurer toutes les informations à la disposition de l’employeur et du médecin du travail, en s’appuyant sur les dispositions réglementaires qui étaient opposables à l’époque de l’exposition.

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Re: attestation d'exposition

Message  mathias le Mar 25 Nov - 11:27

Omar a écrit:I find
rho >> I found Wink

sinon un document pour exemple concernant l'attestation d'exposition et la fiche d'exposition qui sont effectivement des obligations réglementaires (Code du travail)

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Re: attestation d'exposition

Message  Omar le Mar 25 Nov - 12:32

rho >> I found Wink

je voulais dire i always findLaughing

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Re: attestation d'exposition

Message  mathias le Mar 25 Nov - 15:10

Omar a écrit:rho >> I found Wink

je voulais dire i always findLaughing

file faire ta conformité machines ! Laughing

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