Contrôle périodique des ICPE soumises à déclaration

Certaines catégories d’ICPE soumises à déclaration doivent se faire contrôler tous les 5 ans maximum par un organisme agréé. La périodicité du contrôle est portée à 10 ans pour les installations certifiées EMAS ou ISO 14001.
Le contrôle, effectué à la demande de l’exploitant de l’ICPE, porte sur le respect des prescriptions édictées par les arrêtés préfectoraux.
Le premier contrôle d’une installation a lieu dans les six mois qui suivent sa mise en service.
Pour les installations mises en service avant le 30 juin 2008, le contrôle devra être effectué avant le 30 décembre 2008.
Les rapports de visite, remis en deux exemplaires à l’exploitant, sont tenus à la disposition de l’inspection des ICPE.
Les organismes de contrôle périodiques seront agréés par un arrêté du ministre à paraître.
Le fait de ne pas faire réaliser le contrôle périodique sera puni d’une contravention de 5ème classe (1.500 euros d’amende).


Décret 2006-435 du 13 avril 2006 fixant les modalités du contrôle périodique de certaines catégories d’installations classées soumises à déclaration, JO du 14 avril 2006.

Salut Mathias,
pourrais-tu me dire si les installations soumise à déclaration pour la rubrique N°2560-2 doivent réaliser ce contrôle?

Alors d'une part voici le texte en version integrale

>> http://www.actu-environnement.com/ae/reglementation/lnk_count.php4?id=3776

Pour les rubriques visées, "that is a good question" ... mais j'ai aucunes infos à ce sujet pour le moment

J'ai le même problème, je savais que certaines installations étaient concernées car j'ai reçu la veille juridique de l'UIMM mais je ne sais pas lesquelles car ce n'est pas précisé dans le décret.
Si j'ai des infos je les mettrais sur le forum.
Merci quand même et à bientôt.
PS: le texte est aussi sur:
www.legifrance.fr
c'est le JO N° 89 texte 62

Apparemment certaines rubriques ont été "prédéfinies" (38 normalement).
Mais le choix définitif n'a pas été encore enterriné.

Normalement, la rubrique 2560 ne serait pas soumise mais plutôt la 2562 et 2564 .... mais cela reste a confirmer

Merci pour ces infos, on se tient au courant.

Le décret du 8 juin 2006 fixe la liste des ICPE soumises à l’obligation de contrôle périodique par l’apposition d’une lettre "C" dans certaines rubriques ICPE soumises actuellement à Déclaration.
Les ICPE figurant dans cette liste ne sont pas soumises à l’obligation de contrôle périodique lorsqu’elles sont incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumises au régime d’autorisation.

Rubriques concernées :
1111 Très toxiques (emploi ou stockage de substances et préparations) telles que définies à la rubrique 1000, à l’exclusion des substances et préparations visées explicitement ou par famille par d’autres rubriques de la nomenclature et à l’exclusion de l’uranium et ses composés.
1136 Ammoniac (emploi ou stockage de l’).
1138 Chlore (emploi ou stockage du).
1155 Agropharmaceutiques (dépôts de produits), à l’exclusion des substances et préparations visées par les rubriques 1111, 1150, 1172, 1173 et des liquides inflammables de catégorie A au sens de la rubrique 1430.
1158 Diisocyanate de diphénylméthane (MDI) (fabrication industrielle, emploi ou stockage de).
1172 Dangereux pour l’environnement (A), très toxiques pour les organismes aquatiques (stockage et emploi de substances ou préparations) telles que définies à la rubrique 1000, à l’exclusion de celles visées nominativement ou par famille par d’autres rubriques.
1173 Dangereux pour l’environnement (B), toxiques pour les organismes aquatiques (stockage et emploi de substances ou préparations) telles que définies à la rubrique 1000, à l’exclusion de celles visées nominativement ou par famille par d’autres rubriques.
1310 Poudres, explosifs et autres produits explosifs (fabrication, conditionnement, chargement, encartouchage, mise en liaison pyrotechnique ou électrique des pièces d’artifice [en dehors des opérations effectuées sur le site de tir], essais d’engins propulsés, destruction d’objets ou articles sur les lieux de fabrication).
1311 Poudres, explosifs et autres produits explosifs (stockage de).
1330 Nitrate d’ammonium (stockage de).
1331 Engrais solides simples et composés à base de nitrate d’ammonium correspondant aux spécifications du règlement européen (CE) no 2003/2003 du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 relatif aux engrais ou à la norme française équivalente NF U 42-001 (stockage de).
1412 Gaz inflammables liquéfiés (stockage en réservoirs manufacturés de), à l’exception de ceux visés explicitement par d’autres rubriques de la nomenclature.
1413 Gaz naturel ou biogaz, sous pression (installations de remplissage de réservoirs alimentant des moteurs, ou autres appareils, de véhicules ou engins de transport fonctionnant au gaz naturel ou biogaz et comportant des organes de sécurité).
1414 Gaz inflammables liquéfiés (installation de remplissage ou de distribution de).
1432 Liquides inflammables (stockage en réservoirs manufacturés de).
1433 Liquides inflammables (installations de mélange ou d’emploi de).
1434 Liquides inflammables (installation de remplissage ou de distribution).
1510 Entrepôts couverts (stockage de matières, produits ou substances combustibles en quantité supérieure à 500 t dans des) à l’exclusion des dépôts utilisés au stockage de catégories de matières, produits ou substances relevant par ailleurs de la présente nomenclature, des bâtiments destinés exclusivement au remisage de véhicules à moteur et de leur remorque et des établissements recevant du public.
2101 Bovins (activité d’élevage, transit, vente, etc. de).
2111 Volailles, gibier à plumes (activité d’élevage, vente, etc. de) à l’exclusion d’activités spécifiques visées à d’autres rubriques.
2160 Silos et installations de stockage de céréales, grains, produits alimentaires ou tout produit organique dégageant des poussières inflammables.
2220 Alimentaires (préparation ou conservation de produits) d’origine végétale, par cuisson, appertisation, surgélation, congélation, lyophilisation, déshydratation, torréfaction, etc., à l’exclusion du sucre, de la fécule, du malt, des huiles, et des aliments pour le bétail mais y compris les ateliers de maturation de fruits et légumes.
2345 Utilisation de solvants pour le nettoyage à sec et le traitement des textiles ou vêtements.
2351 Teinture et pigmentation de peaux.
2415 Installations de mise en œuvre de produits de préservation du bois et matériaux dérivés.
2510 Carrières (exploitation de)
2550 Fonderie (fabrication de produits moulés) de plomb et alliages contenant du plomb (au moins 3 %).
2551 Fonderie (fabrication de produits moulés) de métaux et alliages ferreux.
2552 Fonderie (fabrication de produits moulés) de métaux et alliages non ferreux (à l’exclusion de celles relevant de la rubrique 2550).
2562 Bains de sels fondus (chauffage et traitements industriels par l’intermédiaire de).
2564 Nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces (métaux, matières plastiques, etc.) par des procédés utilisant des liquides organohalogénés ou des solvants organiques.
2565 Revêtement métallique ou traitement (nettoyage, décapage, conversion, polissage, attaque chimique, etc.) de surfaces (métaux, matières plastiques, semi-conducteurs, etc.) par voie électrolytique ou chimique, à l’exclusion du nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces visés par la rubrique 2564.
2570 Email (fabrication).
2910 Combustion à l’exclusion des installations visées par les rubriques 167 C et 322 B4.
2920 (uniquement au 1) Réfrigération ou compression (installations de) fonctionnant à des pressions effectives supérieures à 105 Pa.
2930 Ateliers de réparation et d’entretien de véhicules et engins à moteur, y compris les activités de carrosserie et de tôlerie.
2940 Vernis, peinture, apprêt, colle, enduit, etc. (application, cuisson, séchage de) sur support quelconque (métal, bois, plastique, cuir, papier, textile).
2950 Traitement et développement des surfaces photosensibles à base argentique.

Merci Matthias pour ces renseignements, je vois que nous ne sommes pas concernés par cette nouvelle mesure.
A bientôt.

Piqûre de rappel (quelques extraits)

Décret n°2006-435 du 13 avril 2006 : Décret fixant les modalités du contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration.

article 1
Le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration, prévu à l'article L. 512-11 du code de l'environnement, est effectué à la demande de l'exploitant de l'installation classée par un organisme agréé dans les conditions fixées au titre II du présent décret.

article 2
Le premier contrôle d'une installation a lieu dans les six mois qui suivent sa mise en service.

article 5
Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article 2, le premier contrôle des installations mises en service avant le 30 juin 2008 est effectué avant le 31 décembre 2008.

article 1
Sa périodicité est de cinq ans maximum. Toutefois, cette périodicité est portée à dix ans maximum pour les installations ISO 14001 et EMAS.

Un arrêté du 17 octobre 2007 modifie l'arrêté du 30 juin 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées (ICPE) soumises à déclaration sous la rubrique 2565 (traitement des métaux et des matières plastiques). Ces modifications concernent l’application des contrôles périodiques à ces installations par des organismes agréés dans les conditions définies par les articles R. 512-55 à R. 512-60 du Code de l'environnement.

Ce texte ajoute à l'annexe I de l'arrêté du 30 juin 1997 un point 1.8 relatif aux contrôles périodiques de l'installation par des organismes agréés.

La suite >>

Bonjour,

Petite précision par rapport aux contrôles périodiques:
Art R512-55 (code de l'environnement !):
"Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à l'obligation de contrôle périodique prévu à l'article L. 512-11 sont fixées à l'annexe de l'article R. 511-9.
Toutefois, les installations classées figurant à cette annexe ne sont pas soumises à l'obligation de contrôle périodique lorsqu'elles sont incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation."

Adeline a écrit:Toutefois, les installations classées figurant à cette annexe ne sont pas soumises à l'obligation de contrôle périodique lorsqu'elles sont incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation."

Tu fais effectivement bien de le préciser.
- Si votre entreprise est soumise à autorisation au titre de la réglementaion ICPE, même si vous avez des rubriques classées DC, vous n'avez pas à réaliser ce fameux contrôle périodique.
- Si votre entreprise est soumise à déclaration, et que au moins une rubrique est DC, alors là vous aurez obligation de faire ce contrôle périodique.

Pour info, j'ai contacté la DRIRE MP et apparement les bureux agréés pour réaliser ces contrôles ne sont toujours pas connus ... wait and see.

belle précision adeline.......

cela fait une question en moins pour mon destinataire favoris!!!!

Et pas mal de taf en moins pour ceux ou celles qui se "tapent" l'évaluation de la conformité!!!!

mathias a écrit:

Adeline a écrit:Toutefois, les installations classées figurant à cette annexe ne sont pas soumises à l'obligation de contrôle périodique lorsqu'elles sont incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation."

Tu fais effectivement bien de le préciser.
- Si votre entreprise est soumise à autorisation au titre de la réglementaion ICPE, même si vous avez des rubriques classées DC, vous n'avez pas à réaliser ce fameux contrôle périodique.
- Si votre entreprise est soumise à déclaration, et que au moins une rubrique est DC, alors là vous aurez obligation de faire ce contrôle périodique.

Pour info, j'ai contacté la DRIRE MP et apparement les bureux agréés pour réaliser ces contrôles ne sont toujours pas connus ... wait and see.

Bonjour,

Ma société possède :
1- des instalaltions (ou bâtiments) soumises à autorisation
2- des installations (ou bâtiments) soumises à déclaration
3- des installations (ou bâtiments) soumises à déclaration et autosisation

Dans le cas n°3 pas de problème, on ne fera pas de contrôle par un organisme agréé.

Par contre, pour les installations du cas n°2, je pense que nous serons tenus de faire réaliser ce contrôle

En fait mon problème est le suivant : le texte parle d'"Etablissement" et pour moi (et dans mon cas) il faut considérer chaque installation qui a été déclarée comme un établissement.

Etes-vous d'accord ?

En espérant avoir été clair

Merci d'avance

lionel.c a écrit:

mathias a écrit:
- Si votre entreprise est soumise à autorisation au titre de la réglementaion ICPE, même si vous avez des rubriques classées DC, vous n'avez pas à réaliser ce fameux contrôle périodique.
- Si votre entreprise est soumise à déclaration, et que au moins une rubrique est DC, alors là vous aurez obligation de faire ce contrôle périodique.

Bonjour,

Ma société possède :
1- des instalaltions (ou bâtiments) soumises à autorisation
2- des installations (ou bâtiments) soumises à déclaration
3- des installations (ou bâtiments) soumises à déclaration et autosisation.

Si au moins une de l'ensemble de tes rubriques est à autorisation, ton entreprise dans son intégralité est soumise à autorisation avec arrêté préfectoral.
Donc de ce fait là pas de contrôle périodique

PS : les ICPE c'est tabou on en viendra tous à bout
PS 2 : contacte moi directement si ce n'est toujours pas clair (message privé).

La réglementation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) prévoit le contrôle périodique de certaines installations soumises au régime de la déclaration. Ce contrôle, effectué à la demande de l'exploitant, doit être réalisé tous les 5 ans par un organisme agréé. A ce titre l'arrêté du 29 août 2008 définit le contenu de la demande d'agrément adressée au ministre chargé des installations classées. Celle-ci doit comporter les coordonnées du demandeur, la liste des rubriques de la nomenclature ICPE pour lesquelles la demande est effectuée. Elle contient également l'accréditation du COFRAC ou de tout autre organisme d'accréditation équivalent (préalable à toute demande d'agrément), la liste du personn! el chargé des opérations de contrôle et le tarif des prestations appliquées.

Arrêté du 29 août 2008, JORF n° 0231 du 3 octobre 2008 page 15168, NOR : DEVP0821048A

Procédure COFRAC

La réglementation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) prévoit le contrôle périodique de certaines installations soumises au régime de la déclaration. Les catégories d'ICPE soumises à cette obligation sont fixées en annexe de l'article R 511-9 du Code de l'environnement.
Ce contrôle, effectué à la demande de l'exploitant, porte sur le respect des prescriptions édictées par les arrêtés préfectoraux et doit être réalisé tous les 5 ans par un organisme agréé.
Plusieurs arrêtés ont ainsi porté agrément de divers organismes et précisé la liste des rubriques de la nomenclature ICPE pour lesquelles ils sont habilités à effectuer ce contrôle.

Arrêtés du 20 octobre 2008 portant agrément d'organismes pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration, JORF n° 0256 du 1er novembre et n°0257 du 4 novembre 2008.

Source INFOREG

Pour info, voici sur le site suivant une brochure du ministère sur les contrôles périodiques des ICPE Déclaration ainsi que la liste des organismes agréés.

http://www.ecologie.gouv.fr/Controles-periodiques-des.html

En réponse à Lionel :
Un établissement, c’est l’ensemble des installations, infrastructures ou activités communes ou connexes (canalisations, machines, outils, embranchements ferroviaires particuliers, quais de chargement et de déchargement, appontements, jetées…) nécessaires pour le fonctionnement des installations.

Mais cela ne change rien au fond du problème.
Un établissement qui a uniquement des installations classées soumises au régime de la déclaration devra faire réaliser des contrôles périodiques par des organismes agréés sur chacune de ces installations qui est soumise à contrôle périodique.

Ci-dessous, quelques liens issus de Légifrance relatif à l'agrément d'organismes dans ce cadre là.

Arrêté du 20 octobre 2008 portant agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019720371&dateTexte=

8 Arrêté du 20 octobre 2008 portant agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019720377&dateTexte=

9 Arrêté du 20 octobre 2008 portant agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019720383&dateTexte=

10 Arrêté du 20 octobre 2008 portant agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019720389&dateTexte=

11 Arrêté du 20 octobre 2008 portant agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019720395&dateTexte=

12 Arrêté du 20 octobre 2008 portant agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019720401&dateTexte=

13 Arrêté du 20 octobre 2008 portant agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019720407&dateTexte=

14 Arrêté du 20 octobre 2008 portant agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019720413&dateTexte=

15 Arrêté du 20 octobre 2008 portant agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019720419&dateTexte=

7 Arrêté du 20 octobre 2008 portant agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019712064&dateTexte=

8 Arrêté du 20 octobre 2008 portant agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019712070&dateTexte=


Vous avez aussi les arrêté ministériels de prescriptions qui sont modifiés petit à petit afin d'intégrer les dispositions relatifves aux modalités et au contenu du contrôle périodique.

Arrêté du 8 septembre 2008 modifiant l'arrêté du 23 janvier 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2950 (Traitement et développement de surfaces photosensibles à base argentique)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019506962&dateTexte=

Arrêté du 8 septembre 2008 modifiant l'arrêté du 25 juillet 2001 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique 2351 « Teinture et pigmentation de peaux »
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019506979&dateTexte=

Arrêté du 8 septembre 2008 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique 2415 relative aux installations de mise en œuvre de produits de préservation du bois et matériaux dérivés
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019506994&dateTexte=

Arrêté du 8 septembre 2008 modifiant l'arrêté du 30 juin 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2562 (Bains de sels fondus [chauffage et traitements industriels par l'intermédiaire de])
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019524095&dateTexte=

Arrêté du 11 septembre 2008 modifiant l'arrêté du 18 avril 2008 relatif aux réservoirs enterrés de liquides inflammables et à leurs équipements annexes soumis à autorisation ou à déclaration au titre de la rubrique 1432 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019524113&dateTexte=

Les installations classées soumises à Déclaration doivent être contrôlées avant le 31/12/2008.

Cependant à cette date, les prescriptions à contrôler ont été définies pour seulement 28 rubriques sur 38.

Pour les 10 rubriques restantes (1432, 2910, 2930.....) peut-on (ou faut-il) attendre la sortie des arrêtés ministériels, ou bien doit-on effectuer le contrôle en se référant à l'arrêté "actuel" ?

Lionel

J'ai envie de te dire que tu peux commencer à travailler sur les AT de chaque rubrique à minima en attendant.
De toute façon aucun organisme agréé n'étant défini pour ces rubriques je ne pense pas qu'ils puissent vous en tenir rigueur ...

Sinon par mesue de sécurité tu peux toujours contacter ton inspecteur DRIRE local.

Je profite de ce message pour mettre en ligne CE TABLEAU >> très bien fait qui recence les organismes agréés en fonction des rubriques.
source CCIP