Contrôle périodique - date buttoir - dernière minute

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Contrôle périodique - date buttoir - dernière minute

Message  Vinci le Jeu 4 Déc - 14:03

Pour rassurer certains sur la date buttoir du contrôle au 31/12/2008 des ICPE en DC, un projet de texte va repousser cette échéance a minima d'un an.

Ce projet est parti au CSIC pour validation avant passage au parlement.

Il devrait sortir avant le 31-12-2008 (il faut l'espérer)

Vinci
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