ICPE - 3ème régime

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ICPE - 3ème régime

Message  Vinci le Mar 6 Jan - 15:18

Projet de loi pour l’accélération des programmes de construction et d’investissement publics et privés
cf : http://legifrance.gouv.fr/affichLoiPreparation.do;jsessionid=1FD0A5E2F9B97E86EE0EFFF2A1C436E8.tpdjo15v_1?idDocument=JORFDOLE000019958936&type=expose
et
http://legifrance.gouv.fr/affichLoiPreparation.do;jsessionid=F1BCBBFFD38B8ACA3C1E1BD8A8A11C07.tpdjo15v_1?idDocument=JORFDOLE000019958936&type=contenu&id=2

Ce projet de loi devrait passer cette nuit ou demain matin au parlement.

Article 6 du projet de loi :
"Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la présente loi, toutes mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour créer un régime d'autorisation simplifiée applicable aux installations classées pour la protection de l'environnement. Ces mesures définissent les critères de classement des activités relevant du nouveau régime et adaptent la procédure d'information et, le cas échéant, de participation du public, la nature ou l'objet des prescriptions à respecter et les modalités du contrôle de ces installations, en fonction de la gravité des dangers et inconvénients présentés par leur exploitation, tout en tenant compte des impacts cumulés sur l'environnement causés par des installations classées exploitées sur un même site ou ayant des incidences sur un même milieu environnant. Elles assurent la coordination des dispositions existantes avec le nouveau régime d'autorisation simplifiée.
Un projet de loi de ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement, au plus tard le dernier jour du quatrième mois suivant celui de sa publication.



Exposé des motifs :
Les installations classées industrielles et agricoles susceptibles de générer des nuisances relèvent actuellement de deux régimes en fonction de leurs impacts réels (pollution) ou potentiels (risques). Le régime le plus contraignant prévoit une autorisation préalable au fonctionnement (régime d'autorisation) et concerne 54 000 établissements. 450 000 établissements sont soumis au deuxième régime qui repose sur une simple déclaration d'activité (régime de déclaration). Or, en application du droit européen (principalement les directives 96/82/CE Seveso (risque majeur), 96/61/CE IPPC (réduction intégrée des pollutions) et 85/337/CEE Etudes d'impact), 15 000 établissements au plus doivent aujourd'hui faire l'objet d'une autorisation préalable au fonctionnement.

L'article 6 (du projet de loi) habilite le Gouvernement pour créer un régime d'autorisation simplifiée applicable aux installations classées pour la protection de l'environnement (IPCE), intermédiaire entre les régimes de déclaration et d'autorisation. Ce nouveau régime est issu des travaux menés par l'inspection générale de l'environnement et présenté notamment au Conseil supérieur des installations classées.

En termes de procédure, la différence entre régime déclaratif et régime d'autorisation est très importante. Le régime déclaratif s'appuie sur un dossier présenté au préfet qui ne peut, sauf si ce dossier est incomplet, s'opposer au projet. L'autorisation repose sur une procédure très complète qui nécessite la production d'un dossier conséquent soumis à une enquête publique, aux avis des services de l'Etat et à un passage devant une commission départementale (Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques - CODERST). Il existe ainsi un effet de seuil particulièrement important quand un établissement passe d'un régime à l'autre. Or, nombre d'établissements proches du bas de la fourchette d'autorisation présentent des risques limités et connus. Ils peuvent être autorisés à entrer en fonctionnement plus rapidement qu'aujourd'hui et être réglementés par des prescriptions générales types par catégorie d'établissements.

Cet article vise donc à créer un régime d'autorisation simplifiée ou « d'enregistrement » qui respecte les quatre principes suivants :
- assurer un niveau suffisant de protection des personnes et de l'environnement ;
- permettre de réduire les délais d'instruction, et de dégager des moyens humains pour les consacrer à la réalisation de davantage de contrôles et d'information des différentes parties prenantes. La procédure administrative durera quatre mois maximum contre environ un an, sans délai maximum aujourd'hui ;
- limiter les distorsions de concurrence.

Cette nouvelle procédure concernera 20% des installations soumises aujourd'hui à autorisation. Elle constitue une réelle simplification pour les entreprises, qui demandent depuis longtemps une approche de leur dossier proportionnée aux enjeux et des délais sécurisés, et renforce l'attractivité de la France.

Ce nouveau régime reposant sur les conclusions de travaux déjà menés par l'inspection générale de l'environnement et présentés au Conseil supérieur des installations classées, il est proposé de retenir une habilitation de trois mois.

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Message  benoît le Lun 12 Jan - 16:24

http://www.journaldelenvironnement.net/fr/document/detail.asp?id=28513&idThema=7&idSousThema=41&type=JDE&ctx=259
ci-dessus article du jdle concernant ce sujet

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Re: ICPE - 3ème régime

Message  mathias le Jeu 15 Jan - 13:33

Dans le cadre du plan de relance de l’économie, un projet de loi en cours de discussion au Parlement prévoit la mise en place d’un nouveau régime pour les ICPE : un régime intermédiaire entre la déclaration et l’autorisation.

La source selon Actu Env >>

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