Remboursement CRAM

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Remboursement CRAM

Message  gislain le Mar 13 Jan - 10:10

Bonjour,
est il possible que la CRAM ne prenne pas en charge un Accident du Travail car l'employé ne portait pas ses EPI ?
Slts

gislain
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Re: Remboursement CRAM

Message  Vinci le Mar 13 Jan - 10:46

Cf Code de la sécurité Sociale

Article L411-1 : Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise.

Article L411-2 : Est également considéré comme accident du travail, lorsque la victime ou ses ayants droit apportent la preuve que l'ensemble des conditions ci-après sont remplies ou lorsque l'enquête permet à la caisse de disposer sur ce point de présomptions suffisantes, l'accident survenu à un travailleur mentionné par le présent livre, pendant le trajet d'aller et de retour, entre :
1°) la résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où le travailleur se rend de façon habituelle pour des motifs d'ordre familial et le lieu du travail. Ce trajet peut ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d'un covoiturage régulier ;
2°) le lieu du travail et le restaurant, la cantine ou, d'une manière plus générale, le lieu où le travailleur prend habituellement ses repas, et dans la mesure où le parcours n'a pas été interrompu ou détourné pour un motif dicté par l'intérêt personnel et étranger aux nécessités essentielles de la vie courante ou indépendant de l'emploi.

Il y a aussi les articles L441-1 et suivants.

Ceci constitue la base de la définition de l'accident du travail.
Donc si l'accident a eu lieu par le fait du travail, la responsabilité de l'employeur est réputée acquise.
L'employeur doit donc le déclarer comme tel aux organismes prévus par le code de la SS.
Néanmoins, il peut par la suite essayer de démontrer la faute du salarié sur le fait qu'il ne portait pas le port des EPI avec la preuve des formations adéquates au port de travil, de l'aptitude médicale notamment au port des EPI adaptées, au contrôle du respect des régles de sécurité, au rappel des régles en cas de non respect, à la fourniture d'EPI adaptées, ...

Cela pourra aboutir sur la faute du salarié à ne pas avoir respecter les dispositions de sécurité qui lui ont été inculquées. Après, je ne connais pas trop le détail des conséquences de la faute d'un salarié sur la prise en charge sécurité sociale ou sur l'absence de répercussion sur le taux de cotisation employeur.

J'attire l'attention néanmoins, que mettre en défaut un salarié (présumé faible) peut se révéler un exercice périlleux par l'employeur (présumé fort car il dispose de moyens pour se défendre = service juridique .

On pourrait aller voir de plus près le respect de l'ensemble des régles du code du travail. On pourrait se poser la question de l'utilisation par l'employeur d'EPI (option de facilité) en lieu et place d'une protection collective.
Cela pourrait échauder les syndicats.
Cela pourrait délier les langues de certaines personnes sur leurs conditions de travail, sur le respect des horaires de travail, ...
Cela pourrait engendrer une certaine démotivation.

A manier si l'on est sûr d'être un employeur exemplaire ou si le salarié en question est connu pour être une "tête brûlée".

Personnellement, je ne l'ai pratiqué qu'une fois concernant une maladie professionnelle car dossier béton, enjeux financiers importants, appui des membres du CHSCT

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Re: Remboursement CRAM

Message  gislain le Mar 13 Jan - 11:33

OK

merci pour tes informations, je pense effectivement que c est un sujet délicat...

gislain
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Re: Remboursement CRAM

Message  fangio le Mar 13 Jan - 14:08

lors de la déclaration de l'accident du travail l'employeur peut anoter sur le cerfa qu'il émet des réserves sur cet accident et doit expliquer pourquoi. Nous avons été conseiller de le noter à chaque fois que nécessaire. Ce n'est donc pas la première fois chez nous que nous utilisons ce procédé. A ce moment là, la sécurité sociale recontacte l'entreprise pour avoir plus de précision et fait son enquête. S'il est avéré que le salarié a comis une faute (quelqu'elle soit: port des EPI, fause déclaration, etc.) alors l'AT peut rebasculer en arrêt maladie normal.

Nous avons déjà émis des réserves sur plusieurs AT. Aucun n'est allé au delà du rappel de la SS pour plus de précision. Tous les AT avec réserves ont été pris comme AT (nous en avons un en cours de traitement - nous verrons)... Vis à vis des salariés, ce n'est pas une procédure qui s'ébruite (ni salarié, ni employeur) et n'a jamais suscité de polémique (le contexte de chaque entreprise doit sans doute y faire)

Cela dit comme cela a été cité plus haut, il faut que l'entreprise avance des preuves bétons pour justifier ses réserves.

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Re: Remboursement CRAM

Message  fangio le Jeu 15 Jan - 14:01

en complément à mon message précédent

lorsque la SS enquête sur un accident, elle enqûête également le salarié par l'envoi d'un questionnaire. Si le salarié ne prend pas la peine de renvoyer le dit questionnaire alors l'At bascule automatiquement en AM.

Concernant la lettre à joindre au cerfa pour expliquer les doutes de l'entreprise voici un exemple:
http://www.editions-tissot.fr/campagnes/fs/0109/numero2/Modele_declaration_accident_travail_avec_reserves.pdf

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