Défaut d'application prescriptions Arrêté Type

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Défaut d'application prescriptions Arrêté Type

Message  MFI le Jeu 5 Fév - 19:22

Bonjour,

Pouvez-vous m'indiquer quelles sont les conséquences pour un exploitant qui ne respecterait pas les prescriptions figurant dans un arrêté type, pour une installation soumise à déclaration.

Je parle ici principalement des prescriptions liées à la construction des immeubles: stabilité au feu des structures, murs coupe feu, etc...

Avez-vous déjà vu des cas de mise en demeure de réalisation de travaux de la part d'une Drire ou d'une préfecture en application de ces arrêtés types ?

Merci d'avance de vos réponses

Cordialement

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Non respect prescriptions

Message  Vinci le Ven 6 Fév - 10:29

La réponse est dans 'larticle R.514-4 du Code de l'Environnement

En résumé :
- un arrêté de mise en demeure de respecter les prescriptions dans un délai de xx jours, semaines, mois.
- une contravention de 5ème classe (1500 euros d'amende maximum, selon le jugement qui sera rendu. Cela peut être zéro, ou une somme intermédiaire, avec ou sans sursis)

Ces sanctions peuvent être majorées si en plus il y a des pollutions, si cela touche des déchets, si il y a récédive, ...

Concernant le respect de dispositions constructives. Plusieurs cas de figures :
- si le ou les arrêté(s) de prescriptions sont apparus après la création et la déclaration de l'installation classée en "D", l'inspection ne peut pas imposer le respect de ces dispositions (distances d"'éloignement, murs coupe-feu) car l'exploitant bénéficie du bénéfice des droits acquis (articles R131-1 et 2) et on comprend bien qu'on ne peut pas imposer de déplacer un bâtiment ou de refaire les murs ou la toiture. Mais comme prévu à l'article R513-2 : si les conséquences prévisibles sont des effets létaux ou irréversibles qui dépassent les limites de propriété, l'inspection pourra imposer des prescriptions spéciales (par arrêté qui doit passer au CODERST) qui viendront durcir les prescriptions, mais sans toucher au gros oeuvre (cela peut être sprinklage, rideaux d'eau, qunatité de produits stockés en petits îlots, ...) + éventuellement un porté à connaissance au maire pour signaler l'existence de zones d'effets sortant des limites de propriété.
- dans les autres cas, l'exploitant devra se conformer aux dispositions de l'arrêté type ou demander si cela est prévu dans les textes, une dérogation qui doit passer au CSIC.

A la question : la DRIRE met t'elle des PV pour ça : la réponse est OUI, ça arrive. Il suffit de rechercher sur internet les rapports annuels d'activité de la DRIRE, il y a une page sur le bilan des sanctions.

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Re: Défaut d'application prescriptions Arrêté Type

Message  gislain le Ven 6 Fév - 16:44

moi j'ai le cas d'une mise en demeure sur l'ossature et la stabilité au feu de mes bâtiments, mais la DRIRE a laissé le sujet de coté au vue de la conjooncture économique actuelle (le sujet traine depuis juillet 2007)

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Message  Vinci le Ven 6 Fév - 17:47

Je te confirme que tu dois vérifier si tu bénéficies de l'antériorité et si les exemptions ou les délais de mise en oeuvre sont respectés tels que prévus dans l'arrêté type qui te concerne.

Les inspecteurs ne sont pas infaillibles non plus.

D'un autre côté, si vous avez un rapport proposant une mise en demeure, même si elle n'est pas signée par le préfet, et qu'il arrive un incendie ou aute, votre responsabilité sera alourdie.

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Re: Défaut d'application prescriptions Arrêté Type

Message  MFI le Lun 9 Fév - 18:56

Bonjour,

Merci à tous de vos réponses claires.

cordialement

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Re: Défaut d'application prescriptions Arrêté Type

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