Le juge favorable au droit d'accès aux avis scientifiques

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Le juge favorable au droit d'accès aux avis scientifiques

Message  mathias le Ven 3 Avr - 15:28

Dans un arrêt du 11 mars 2009, le Tribunal de première instance des Communautés européennes (TPICE) a annulé le refus de la Commission européenne de communiquer des documents d'un groupe d'experts sur la classification et l’étiquetage des substances dangereuses. Il estime que les entreprises ont un droit d'accès aux documents de ce groupe de travail qui intervient dans la mise en œuvre de la directive 67/548/CEE du 27 juin 1967 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l’emballage et l’étiquetage des substances dangereuses.

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