modification de rubrique ICPE

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modification de rubrique ICPE

Message  valerie le Ven 3 Avr - 16:42

Bonjour,

Je suis nouvelle sur le forum et d'ailleurs ravis d'en faire partie. J'ai parcouru les sujets abordés et je retrouve beaucoup de points que je rencontre au quotidien. Cool

Mon site est une ICPE soumise à autorisation (rubrique principale 2221), l'aspect réglementaire n'était pas vraiment suivi jusqu'à présent. En faisant l'état des lieux des pratiques du site par rapport à son arrêté préfectoral je me suis aperçu que nous avions dépassé nos capacités de production autorisé à l'origine (date de l'arrêté fin 1999).
Pour la 2221 une légère augmentation des capacités de production. Tout en restant en dessous du seuil IPPC <75tonnes/jour de produit finis.

Le problème est que notre rubrique 2220 soumise à déclaration, d'après mes calcules, doit passer à autorisation! Confused

Pensez vous que la DDSV (inspecteur pour mon site) peut me demander via le préfet de refaire un dossier d'autorisation?!? Sad
Je ne pense pas que cette augmentation de capacité de production représente une modification significative des risques et nuisances que l'on peut générer.

Merci d'avance pour vos remarques et votre retour d'experience.

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Re: modification de rubrique ICPE

Message  mathias le Ven 3 Avr - 17:49

Bonjour et bienvenue !

En ce qui concerne les modifications de l’installation :

Toute modification apportée par l’exploitant à l’installation, à son mode d’utilisation ou à son voisinage et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de déclaration ou de demande d’autorisation, doit être portée à la connaissance du préfet avant sa réalisation avec tous les éléments d’appréciation.

Au vu de ces éléments, le préfet peut :

Pour les ICPE soumises à autorisation :
- fixer des prescriptions complémentaires par l’adoption d’un arrêté complémentaire,
- inviter l’exploitant à déposer une nouvelle demande d’autorisation.

Référence code de l'environnement >> R512-33

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Modification notable ou pas

Message  Vinci le Lun 20 Avr - 11:48

Pour compléments :

- toute modification à une installation classée doit faire l'objet d'une information à l'inspecteur.

Ces modifications ne sont pas uniquement de l'ordre d'une augmentation de capacités de fabrication, mais peut concerner une modification de localisation géographique d'un stockage, ou d'un procédé de fabrication ou lors de la mise en palce d'un système de traitement des rejets, ...

- Ensuite, c'est l'inspecteur qui instruit la modification en statuant sur le caractère notable ou pas, notamment au regard de l'augmentation des nuisances (chroniques ou accidentelles) et rapporte ses conclusions au préfet.
Dans les critères de décision sur le caractère notable ou pas : dès qu'il y a création d'une nouvelle rubrique en "A" (même si on était en "D" juste sou le seuil en "A" et qu'on passe en "A légèrement), le caractère notable est inévitable.
Ensuite, si l'augmentation d'une capacité (depuis la dernière autorisation après enquête publique) est < 10%, en général, cela est considéré comme non notable.
Si l'augmentation d'une capacité (depuis la dernière autorisation après enquête publique) est entre 10% et 20% , cela dépend.
Si l'augmentation d'une capacité (depuis la dernière autorisation après enquête publique) est > 20%, cela est considéré comme non notable.

Non notable : arrêté préfectoral complémentaire, passage au CODERST
Notable : dépôt d'une dossier compléet, enquête publique, arrêté préfectoral après passage au CODERST

Dans ce cas précis, bien s'assurer que l'ensemble des activités sont bien reprises dans l'AP car les rubriques évoluent, certaines sont crées, d'autres disparaissent, les seuils évoluent.

Autre chose, même sans être IPPC, l'AM du 02-02-1998 précisent que les VLE doivent être fixées en considération des MTD. L'ex décret n°77-1133 le précise aussi.

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Re: modification de rubrique ICPE

Message  valerie le Lun 20 Avr - 18:30

Bonjour,

Merci pour vos réponses!! C'est très intéressant. Very Happy

"- toute modification à une installation classée doit faire l'objet d'une information à l'inspecteur."
Pas évident d'appliquer ce principe à la lettre. Pour la production agroalimentaire, Les évolutions et le changement sont réguliers. De plus, plus l'inspecteur voix des courriers d'information de modification, plus il aura envie de nous faire refaire le dossier de demande d'autorisation d'exploiter souvent!!! Ça ne donne pas trop envi de tous notifier ou du moins de relativiser l'aspect significatif du changement. compress

En tous cas d'après la règle que Vinci site par rapport au caractère "Notable" d'une modification, je pense que mon site va devoir refaire un dossier complet. Crying or Very sad

"Autre chose, même sans être IPPC, l'AM du 02-02-1998 précisent que les VLE doivent être fixées en considération des MTD. L'ex décret n°77-1133 le précise aussi."
Oui c'est vrai, donc les VLE, qui seront fixées dans le nouvel AP, ne devront pas être supérieures aux VLE des MTD. Par contre cela ne m'oblige pas à me situer par rapport à l'ensemble des MTD-agroalimentaire et donc à faire un chapitre spécial dans mon dossier d'exploitation. Very Happy (Tous du moins je l'espère Confused )

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Compléments

Message  Vinci le Mar 21 Avr - 9:29

En réponse :

- L'inspecteur a en général suffisamment de capacité de jugement pour ne pas demander des dossiers d'autorisation à tout bout de champ. De plus, il a en général suffisamment de travail pour ne pas s'en redonner pour rien, surtout qu'il a certainement d'autres priorités ou d'autres établissements prioritaires. Par contre, cela peut mettre à l'ordre du jour un établissement qui s'était fait oublier trop longtemps, souvent avec un AP d'autorisation assez ancien, obsolète, ou avec un dossier initial sans étude d'impact ou sans étude de danger. Dans ce cas là, l'envie de se faire remettre un dossier complet aux "normes" d'aujourd'hui peut se faire sentir chez l'inspecteur.

- concernant les VLE, la réponse est un peu plus complexe. En effet, Si l'union européenne a créé un seuil IPPC, ce n'est pas pour imposer à toutes les ICPE en "A" les valeurs MTD. Néanmoins, lors de la création d'une nouvelle installation, la règle est de ne plus fixer les VLE au seuil max de l'AM du 02-02-1998, voire de l'AM correspondant, mais de faire au mieux, notamment par la mise en place de MTD adaptées, économiquement acceptables. Ainsi, l'inspecteur ne pourra pas exiger des précisions sur les MTD ou le positionnnement / BREF, notamment pour une ICPE non IPPC, mais selon les éléments présentés par l'entreprise dans le DAE, il devra réglementer les rejets au plus juste de la réalité. Les VLE qui en découleront pourront donc être éventuellement supérieures aux VLE MTD (ou BATAEL).
Ne pas oublier que lors de la rédaction d'un DAE, il faut se projeter dans un futur d'environ 3 ans afin d'anticiper les croissances de prodcution (même si en cette période ci on est plutôt en décroissance dans les entreprises). Et donc, si l'entreprise envisage des augmentations de production sous 3 ans qui la ferait rentrer dans le seuil IPPC, autant intégrer la démarche IPPC dans le dossier.

- pour info, la rubrique 2220 est concernée par l'AM du 17-06-2005 modifié par AM du 17-10-2007
- pour info, la rubrique 2221 est concernée par l'AM du 09-08-2007

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Re: modification de rubrique ICPE

Message  mathias le Mar 21 Avr - 11:12

Vinci a écrit:Ne pas oublier que lors de la rédaction d'un DAE, il faut se projeter dans un futur d'environ 3 ans afin d'anticiper les croissances de prodcution (même si en cette période ci on est plutôt en décroissance dans les entreprises). Et donc, si l'entreprise envisage des augmentations de production sous 3 ans qui la ferait rentrer dans le seuil IPPC, autant intégrer la démarche IPPC dans le dossier.

C'est effectivement un voeu pieux, malheureusement c'est tjrs plutôt l'inverse qui se produit, en sous-estimant plus ou moins volontairement les capacités de production pour être positionné au seuil inférieur : j'en ai encore eu l'exemple il y a tout juste une semaine ...
erreur fondamentale

J'en profite pour rappeler que si les PME PMI sollicitent des aides auprès de l'état pour des investissements, la conformité ICPE faitr partie des critères demandés pour valider l'accès à ces fameuses aides (DRIRE en l'occurence).

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Re: modification de rubrique ICPE

Message  Christophe le Sam 4 Juil - 15:29

Bonjour,

Je dois établir une veille réglementaire sur un site qui possède une ICPE rubrique 2221 soumise à autorisation et, je ne trouve pas de textes concernant ces ICPE soumises à autorisation . Sad
L'arrêté du 09/08/07 ne concerne que les déclarartions.
Pouvez vous me renseigner à ce sujet?
Merci

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Re: modification de rubrique ICPE

Message  mathias le Dim 5 Juil - 21:35

Christophe a écrit:Bonjour,

Je dois établir une veille réglementaire sur un site qui possède une ICPE rubrique 2221 soumise à autorisation et, je ne trouve pas de textes concernant ces ICPE soumises à autorisation . Sad
L'arrêté du 09/08/07 ne concerne que les déclarartions.
Pouvez vous me renseigner à ce sujet?
Merci

OMG !!!

entreprise soumise à Déclaration >> arrêté type ou arrêté ministériel
entreprise soumise à autorisation >> arrêté du 02/02/98 dans un premier temps et ensuite arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter

PS : les ICPE c'est tabou on en viendra tous à bout Mr.Red

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Re: modification de rubrique ICPE

Message  Christophe le Lun 6 Juil - 10:23

Merci du renseignement

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Re: modification de rubrique ICPE

Message  MKV le Jeu 17 Sep - 11:36

Attention a ce qui a été écrit.

Si il y a une nouvelle rubrique qui passe en A, il n'y a pas le choix, il doit y avoir une nouvelle demande d'autorisation. Dura lex sed lex. En revanche, si c'est une A qui a un peu gonflé, il faut de tout façon le déclarer au plus vite en indiquant les conséquences en matière d'impacts et de dangers. De ça, l'inspection dira au Préfet si ça nécessite ou non une nouvelle DDAE.

En étant puriste, il y a même délit pénal car exploitation d'une IC soumise à autorisation sans ladite autorisation.

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