Dysfonctionnement d'un ascenseur

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Dysfonctionnement d'un ascenseur

Message  mathias le Jeu 7 Mai - 16:38

Dans un arrêt du 1er avril 2009, la Cour de cassation confirme la décision de la cour d'appel de Toulouse qui avait déduit que la société chargé de l'entretien d'un ascenseur était tenue à une obligation de sécurité de résultat lorsqu'elle devait exécuter un contrat d'entretien complet de l'ascenseur. Au vu des faits, les juges ont estimé que la sécurité de l'ascenseur n'était pas assurée le jour de l'accident, "compte tenu du décalage entre le plancher de l'ascenseur et le sol du magasin".

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