Le trouble anormal de voisinage par le bruit d'une ICPE
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Le trouble anormal de voisinage par le bruit d'une ICPE
Dans un arrêt du 28 mai 2009, la Cour de cassation confirme l'arrêt de la Cour d'appel en condamnant une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) à payer des dommages-intérêts sur le fondement des troubles anormaux de voisinage. L'installation, située en limite de zone industrielle, avait procédé à l'extension de son activité de dépôt de véhicules usagés. L'émergence de l'activité devenue nettement supérieure à l‘émergence diurne admissible de 5 dBA, les juges ont pu décider que ces troubles subis pendant cinq ans par une riveraine de 86 ans excédaient "compte tenu de l'intensité des nuisances " les inconvénients normaux de voisinage.
Cour de cassation, chambre civile 2, n° 06-19027 du 28 mai 2009
Cour de cassation, chambre civile 2, n° 06-19027 du 28 mai 2009
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