Le trouble anormal de voisinage par le bruit d'une ICPE

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Le trouble anormal de voisinage par le bruit d'une ICPE

Message  mathias le Jeu 23 Juil - 16:50

Dans un arrêt du 28 mai 2009, la Cour de cassation confirme l'arrêt de la Cour d'appel en condamnant une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) à payer des dommages-intérêts sur le fondement des troubles anormaux de voisinage. L'installation, située en limite de zone industrielle, avait procédé à l'extension de son activité de dépôt de véhicules usagés. L'émergence de l'activité devenue nettement supérieure à l‘émergence diurne admissible de 5 dBA, les juges ont pu décider que ces troubles subis pendant cinq ans par une riveraine de 86 ans excédaient "compte tenu de l'intensité des nuisances " les inconvénients normaux de voisinage.

Cour de cassation, chambre civile 2, n° 06-19027 du 28 mai 2009

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