ICPE rubrique 2712

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ICPE rubrique 2712

Message  alp developpement le Mer 21 Mar - 16:32

Bonjour, quelqu’un pourrait il m'éclairer sur ce sujet.
Il s'agit d'une entreprise, transportant triant divers déchets avant de les réexpédier. Elles est soumise à autorisation depuis 1984.
Depuis quelques années elle a aussi un arrêté portant agrément pour une installation de dépollution et démontage des VHU datant du 23 janvier 2007.
Je voudrais savoir quelle démarche aurait du être faite au vu de la modification de la nomenclature classée concernant les installation de traitement de déchets.
Sachant que dans l'arrêté d'autorisation actuel, il n'est pas fait mention des VHU, mais qu'aucune demande n'a été faite particulière n'a été faitelors de la d'agrément de dépollution des VHU.
Une nouvelle demande d'autorisation est-elle nécessaire ? (l'entreprise était soumise à autorisation sous les anciennes rubriques et l'est toujours avec les nouvelles rubriques.

De manière générale existe t-il une période au bout de laquelle il est recommandé de refaire don dossier de demande d'autorisation ?
Merci d'avance pour votre aide

alp developpement
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Bénéfice de l'antériorité

Message  Vinci le Mar 3 Avr - 10:23

Bonjour

Plusieurs points :
- si l'entreprise a une autorisation rubrique 286 + agrément VHU, elle peut bénéficier des dispositions de l'article L.513-1 :
"Article L513-1 (Modifié par Ordonnance n°2009-663 du 11 juin 2009 - art. Cool
Les installations qui, après avoir été régulièrement mises en service, sont soumises, en vertu d'un décret relatif à la nomenclature des installations classées, à autorisation, à enregistrement ou à déclaration peuvent continuer à fonctionner sans cette autorisation, cet enregistrement ou cette déclaration, à la seule condition que l'exploitant se soit déjà fait connaître du préfet ou se fasse connaître de lui dans l'année suivant la publication du décret.
Les renseignements que l'exploitant doit transmettre au préfet ainsi que les mesures que celui-ci peut imposer afin de sauvegarder les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 sont précisés par décret en Conseil d'Etat."
Ainsi, si la nomenclature est modifiée, l'entreprise a un an pour se déclarer en préfecture (cf. R513-1 et R513-2 du CE).
Ici, elle devrait demander le bénéfice de l'antériorité pour la nouvelle rubrique 2712.
En général, l'inspection des IC est peu regardante au respect du "1 an".
Donc pas besoin de redéposer un nouveau dossier d'autorisation. Même si les infos ne sont pas dans l'AP, ce qui fait foi aussi, c'est ce qui était dans le dossier de demande d'autorisation d'origine : s'il était bien précisé activité de VHU : pas de souci.

- rappel : elle devra respecter les textes suivants :
Circulaire du 16/12/2003 classement activité broyage et agrément véhicules et pneumatiques.
Décret n° 2002-1563 du 24/12/2002 JO 29/12/02 relatif à l’élimination des pneumatiques usagés.
Décret n° 2003-727 du 1er/08/2003 JO 05/08/03 relatif à la construction des véhicules et à l’élimination des véhicules hors d’usage. (agrément délivré, suspendu ou retiré selon les modalités prévues à l’article 43-2 du décret du 21/09/1977 garanties financières)
AM du 19/01/2005 JO 05/02/05 relatif au calcul des taux de réemploi, de recyclage et de valorisation des véhicules hors d’usage
AM du 19/01/2005 JO 05/02/05 relatif aux déclarations annuelles des producteurs de véhicules, des broyeurs agréés et des démolisseurs agréés de véhicules hors d’usage
AM du 15 /03/ 2005 JO 14/04/05 relatif aux agréments des exploitants des installations de stockage, de dépollution, de démontage, de découpage ou de broyage des véhicules hors d’usage
Circulaire du 07/06/05 agrément des exploitants des installations de stockage, de dépollution, de démontage, de découpage ou de broyage des véhicules hors d’usage

- l'agrément est valable 6 ans.
Pour obtenir l’agrément, puis chaque année, le démolisseur ou le broyeur doit notamment faire procéder par un organisme tiers accrédité (selon un des 3 référentiels : EMAS ou ISO 14001, SGS QUALICERT et CERTIREC), à une vérification de la conformité de son installation aux dispositions de son arrêté préfectoral d’autorisation et aux dispositions du cahier des charges de son agrément.
Le traitement des VHU est soumis à agrément préfectoral pour une durée maximale de 6 ans. La demande de renouvellement d’agrément est à adresser 6 mois avant l’échéance de la validité.

- une autorisation est "permanente" sauf cas particuliers (autorisations temporaires ou soumises à agrément avec agrément perdu, ou non mise en service)
Donc on ne refait pas de DAE, sauf si extension des activités, nouvelles activités, changement de site, éventuellement suite à accident.
Par contre, l'inspection peut exiger (par le préfet) la mise à jour de l'étude de danger ou de l'étude d'impact afin de s'assurer qu'il n'y a (aura) pas de problème avec les rejets ou en cas d'accident. Pour les SEVESO, les études de danger sont refaites tous les 5 ans, pour les IPPC, on s'assure que l'étude sanitaire est toujours valable tous les 10 ans, pour les autres, c'est selon la qualité de l'étude précédente et de l'appréciation des risques par l'inspecteur au vu de ses inspections...

Bonne journée.



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