changement regime autorisation à déclaration

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changement regime autorisation à déclaration

Message  Omar le Jeu 31 Mai - 11:04

Un site est soumis initialement à autorisation pour les activités suivantes :
- 2920 pour les climatisations et compression => Autorisation
- 2910 pour les chaudières=> Déclaration
- 1432 2b pour le stockage en réservoir de liquides inflammables => Déclaration
Suite à modification de la nomenclature ICPE (Déc. 2010-1700 du 30/12/10), la rubrique 2920 désigne désormais les installations de compression (uniquement) fonctionnant à des pressions effectives supérieures à 10e5 Pa et comprimant ou utilisant des fluides inflammables ou toxiques, la puissance absorbée étant supérieure à 10 MW.
Après un courrier adressé à la préfecture (stipulant que la puissance absorbée ne dépasse pas 10MW) , cette dernière m’informe que le site est désormais soumis a déclaration mais demeure réglementé par l’arrêté préfectorale d’autorisation initial.
L’arrêté préfectorale d’autorisation initial fait appel a certains textes pour les site soumis a Autorisation (exemple arrêté du 2/02/98 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation, Arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par les installations classées pour la protection de l’environnement, Arrêté du 20 décembre 2005 relatif à la déclaration annuelle à l'administration, pris en application des articles 3 et 5 du décret n° 2005-635 du 30 mai 2005 relatif au contrôle des circuits de traitement des déchets, …)
Que faut-il faire dans ce cas ? Normalement pour les sites soumis a déclaration on doit respecter les arrêtés types ?

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Re: changement regime autorisation à déclaration

Message  Vinci le Jeu 31 Mai - 11:28


Malheureusement, c'est la règle, car le site a été déclassé non pas par rapport à une baisse des activités, mais par une modification administrative des seuils et cela ne doit pas lui permettre de polluer plus qu'avant. Il reste donc soumis à son arrêté préfectoral au moins pour les valeurs limites de rejets (sachant qu'en général les VLE des arrêtés types déclaration reprennent les VLE de l'AM02-02-1998).

Ensuite, je pense que l'exploitant peut demander des aménagements de son AP avec un courrier justificatif, notamment sur les déclarations GEREP ou autres.

L'AP correspond en fait à la situation de certains établissements en déclaration qui ont un arrêté de prescription spéciales qui prescrit plus que l'arrêté type.

Dans l'autre sens, quand un installation passe de déclaration à autorisation par modification de la nomenclature, elle est exemptée de déposer un DAE.

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Re: changement regime autorisation à déclaration

Message  Omar le Jeu 31 Mai - 12:34

Très bien, je comprends le sens.
Mais lorsqu’une installation est supprimée (information a la prefecture et recption du Récépissé de déclaration de cessation de l'exploitation) , que fait on alors des exigences inscrites dans l’arrêté préfectorale d’autorisation qui concernaient l’installation supprimée ?

Dans ce cas, il ne s’agit pas d’une modification administrative des seuils.

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Re: changement regime autorisation à déclaration

Message  Vinci le Jeu 31 Mai - 17:51

Excuse-moi, j'avais lu trop vite.

Je pense qu'il faut demander à la préfecture l'abrogation de l'AP et la fourniture d'un récépissé de déclaration en justifiant que la rubrique en "A" qui justifiait ton AP n'existe pas en "D" et que vous êtes Non-classés sur cette rubrique.

Après, même madame soleil ne pourra prévoir la décision de la préfecture...

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