Modification de la réglementation sur les bruits de voisinag

Un décret, publié au JO du 1er septembre 2006, concerne la lutte contre les bruits de voisinage. Il insère les articles R. 1334-30 à R. 1334-37 dans une nouvelle section du Code de la santé publique dénommée "Lutte contre le bruit" et modifie les dispositions pénales relatives à ces articles (articles R. 1337-6 à R. 1337-10-1 du même code).

Lien vers le décret n° 2006-1099 du 31 août 2006