Responsabilité pénale

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Aller en bas

Responsabilité pénale

Message  mathias le Mer 6 Sep - 11:04

Formation inadéquate, évaluation des risques et consignes de sécurité insuffisantes : condamnation du chef d'établissement
Dans un arrêt du 7 juin 2006, la Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d'appel de Besançon qui avait condamné un chef d'établissement à 5000 euros d'amende pour homicide involontaire et infraction à la réglementation sur la sécurité des travailleurs. Il était reproché au chef d'établissement de ne pas avoir fait suivre à ses salariés une formation à la sécurité adéquate, et d'avoir réalisé une évaluation des risques et des consignes insuffisantes par rapport aux travaux réalisés.

Cour de Cassation, Chambre criminelle, 7 juin 2006, n° 05-85846

Lien vers l'arrêt de la Cour de cassation

_________________
Que la force soit avec toi, à jamais

mathias
Rang: Administrateur
Rang: Administrateur

Nombre de messages : 1612
Age : 39
Localisation : Vauvert
Emploi : Responsable QSE
Promotion(s) : 2004-2005
Date d'inscription : 11/11/2004

Voir le profil de l'utilisateur http://www.vestas.com

Revenir en haut Aller en bas

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Revenir en haut

- Sujets similaires

 
Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum