Modification de la réglementation sur les bruits de voisinag

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Modification de la réglementation sur les bruits de voisinag

Message  mathias le Mer 6 Sep - 11:06

Un décret, publié au JO du 1er septembre 2006, concerne la lutte contre les bruits de voisinage. Il insère les articles R. 1334-30 à R. 1334-37 dans une nouvelle section du Code de la santé publique dénommée "Lutte contre le bruit" et modifie les dispositions pénales relatives à ces articles (articles R. 1337-6 à R. 1337-10-1 du même code).

Lien vers le décret n° 2006-1099 du 31 août 2006

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