Entretien des vêtements de travail par l'employeur

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Entretien des vêtements de travail par l'employeur

Message  mathias le Lun 2 Oct - 18:10

Dans une décision du 29 juin 2006, la Cour d'appel de Versailles a décidé que dès lors qu'un employeur impose le port de vêtement de travail à ses employés, il doit en assurer l'entretien et ce, même si le port des vêtements de travail n'est pas réglementairement imposé mais découle d'une stratégie commerciale. En effet, les juges d'appel rappellent que selon l'article L. 231-11 du Code du travail, "les mesures concernant la sécurité, l'hygiène et la santé au travail ne doivent en aucun cas entraîner de charges financières pour l'employé".

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