Plan de prévention ...

Reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur d'une société intervenante induit en erreur par la société utilisatrice

Dans un arrêt du 12 juillet 2006, la Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d'appel de Grenoble qui avait reconnu la faute inexcusable d'un employeur au motif que ce dernier n'avait pas vérifié, avant l'intervention de son salarié dans une autre entreprise (entreprise utilisatrice), que la purge de l'installation était complète. Le fait que la société utilisatrice ait certifié à la société intervenante que les opérations de vidange des tuyauteries de l'installation avaient été effectuées ne suffit pas à dédouaner l'employeur de son obligation de sécurité de résultat.

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