Interdiction de fumer dans les lieux public

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Interdiction de fumer dans les lieux public

Message  mathias le Lun 20 Nov - 16:06

L’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif s’applique :
- dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou constituent des lieux de travail ;
- dans les moyens de transports collectifs ;
- dans les espaces non couverts des écoles, collèges et lycées publics et privés, ainsi que des établissements destinés à l’accueil, à la formation ou à l’hébergement des mineurs.
Cette interdiction ne s’applique pas aux emplacements mis spécifiquement à la disposition des fumeurs. Toutefois, aucun aménagement de ce genre ne peut être mis en place au sein des
établissements d’enseignement publics et privés, des centres de formation des apprentis, des établissements destinés à ou régulièrement utilisés pour l’accueil, la formation, l’hébergement ou la pratique sportive des mineurs et des établissements de santé.
Ces fumoirs sont des salles closes, affectés à la consommation de tabac et dans lesquelles aucune prestation de service n’est délivrée. Ils doivent respecter des normes spécifiques détaillées dans le décret.
Ces dispositions entreront en vigueur au 1er février 2007. Les débits de boissons, casinos, cercles de jeu, débits de tabacs, discothèques, hôtels et restaurants bénéficient d’un sursis jusqu’au 1er janvier 2008.

Décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006, JORF n° 265 du 16 novembre 2006

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Re: Interdiction de fumer dans les lieux public

Message  razel81 le Lun 20 Nov - 16:17

Ce qui veut dire qu'on va devoir interdire de fumer dans les usines... Ca va être dur à faire respecter affraid
En plus les entreprises auront le droit d'installer des "fumoirs". Mais à mon avis ça doit couter cher ce genre d'installation. Alors comment faire?

J'ai lu aussi que le contrevenant fumeur devra s'acquitter d'une amende forfaitaire de 68 euros et le chef d'établissement qui n'aura pas respecté la législation d'une amende de 135 euros par personne en train de fumer.
De plus les policiers et gendarmes ne seront plus seuls à pouvoir verbaliser. Il est prévu que les inspecteurs du travail et les médecins de santé en aient aussi le pouvoir.

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Re: Interdiction de fumer dans les lieux public

Message  mathias le Lun 20 Nov - 16:20

razel81 a écrit:Ce qui veut dire qu'on va devoir interdire de fumer dans les usines... Ca va être dur à faire respecter affraid Alors comment faire?

Ils fumeront en dehors de l'entreprise (locaux je veux dire) ... ou ne fumeront plus.

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Re: Interdiction de fumer dans les lieux public

Message  razel81 le Lun 20 Nov - 16:29

Ils fumeront en dehors de l'entreprise (locaux je veux dire) ... ou ne fumeront plus
Merci pour ces précisions Laughing
Ce que je voulais savoir c'est si on avait le droit de prendre des sanctions disciplinaires?
Dans tous les cas il va falloir s'y pencher dessus dès à présent.

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Re: Interdiction de fumer dans les lieux public

Message  mathias le Lun 20 Nov - 18:00

razel81 a écrit:Ce que je voulais savoir c'est si on avait le droit de prendre des sanctions disciplinaires?

Ca dépend de comment va être véhiculé le message et surtout de comment il va être appréhendé ... un peu comme au quotidien avec la sécurité : "mettez vos gants" "utilisez vos bouchons" I don't want that

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Re: Interdiction de fumer dans les lieux public

Message  razel81 le Lun 20 Nov - 18:19

Ca dépend de comment va être véhiculé le message
Là je vois pas trop de façon de bien faire passer la chose...
Y a quelques mois, j'ai fais signer une sorte de pétition pour savoir qui était pour l'interdiction de fumer dans les bureaux. Ainsi on ne mettait pas les gens sur le fait occompli. J'ai eu droit à des "on nous prive de tous nos droits" et j'en passe. Et le pire c'est que ça venait aussi d'une personne qui ne fume pas scratch . Donc je veux bien faire passer le message en leur disant que c'est pour leur bien et leur santé (comme pour les EPI) mais il y a tjrs des résistants avec lesquels ce sera moins évident...

c'est seulement ce que je voulais dire

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Re: Interdiction de fumer dans les lieux public

Message  Caroline le Lun 20 Nov - 18:31

Nous c'est pareil, mes patrons sont totalement contre l'idée d'ouvrir un fumoir dans l'entreprise!!!
Les gars de l'atelier vont trop gueuler quand on va leur dire :"Pour votre santé, vous n'avez plus le droit de fumer dans l'entreprise..."

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Re: Interdiction de fumer dans les lieux public

Message  mathias le Lun 20 Nov - 18:38

Pas facile effectivement ... silent
En passant par le CHSCT ? pour ceux qui en ont un

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Re: Interdiction de fumer dans les lieux public

Message  Caroline le Lun 20 Nov - 18:57

Nous sommes 17 salariés donc pas de CHSCT...
On verra, je vais commencer par en parler à mes boss qui jusqu'à présent n'ont pas voulu l'interdire.

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Re: Interdiction de fumer dans les lieux public

Message  mathias le Lun 20 Nov - 19:08

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Des précisions ....

Message  mathias le Mar 12 Déc - 15:58

Précisions concernant l’interdiction de fumer dans les lieux publics
Une série de cinq circulaires renforçant la lutte contre le tabagisme suite au décret n° 2006-1386 du
15 novembre 2006 vient d'être publiée au Journal Officiel du 5 décembre dernier. Parmi ces
circulaires, figure celle du 29 novembre 2006 qui apporte des précisions sur l'interdiction de fumer
dans les lieux à usage collectif.
La notion de lieu accueillant du public doit ainsi s’entendre par opposition au domicile et à tout autre
lieu à usage privatif. Il s’agit, par exemple, des entreprises, commerces, galeries marchandes,
centres commerciaux, gares ou aéroports mais également des lieux publics à vocation sportive ou
culturelle, dès lors qu’ils sont fermés et couverts, tels que les salles de sport ou de spectacle.
S’agissant des locaux de convivialité tels que les cafés, restaurants, discothèques ou casinos,
l’interdiction s’appliquera dans les lieux fermés et couverts, même si la façade est amovible, sauf
s’ils sont situés à l’intérieur d’un bâtiment lui-même fermé et couvert. Il sera donc permis de fumer
sur les terrasses, dès lors qu’elles ne seront pas couvertes ou que la façade sera ouverte.
Dans les entreprises, l’interdiction s’appliquera dans les locaux affectés à l’ensemble du personnel
(accueil, réception, locaux de restauration, salles de réunion) mais aussi aux bureaux, même
occupés par un seul individu, dans la mesure où plusieurs personnes y ont accès, notamment le
personnel d’entretien.
La circulaire donne, par ailleurs, une liste non limitative des moyens de transport collectif concernés
par l’interdiction et précise que cette dernière ne s’appliquera pas aux ponts à l’air libre des bateaux,
navires et bacs.
D’autres points comme les règles relatives à la mise en place facultative des emplacements réservés
aux fumeurs ou les sanctions et les contrôles sont également traités.
Circulaire du 29 novembre 2006, JORF n° 281 du 5 décembre 2006, page 18285

De plus,

La lutte contre le tabagisme sur les lieux de travail renforcée
Parmi les cinq circulaires relatives à la lutte contre le tabagisme, figure celle du 24 novembre 2006
qui poursuit les trois objectifs suivants :
- interdiction totale de fumer dans les lieux à usage collectif et notamment sur les lieux de travail
;
- définition des conditions strictes de mise à disposition d'emplacements dédiés aux fumeurs ;
- renforcement du dispositif de sanctions.
Ainsi, la circulaire précise :
- le champ d'application renforcé de l'interdiction de fumer sur les lieux de travail ;
- les conditions de mise à disposition d'emplacements réservés aux fumeurs ;
- le dispositif de mobilisation des acteurs de la prévention en entreprise ;
- les actions des services déconcentrés ;
- le pouvoir disciplinaire de l'employeur ;
- les contacts d'organismes pour accompagner les entreprises dans une démarche sans tabac.
Circulaire du 24 novembre 2006, JORF n° 281 du 5 décembre 2006, page 18276

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