Distributeur de carburants : information du consommateur
Page 1 sur 1
Distributeur de carburants : information du consommateur
Depuis le 1er janvier 2007, tout distributeur exerçant une activité de vente au détail de carburants doit afficher ses prix de vente aux consommateurs du supercarburant sans plomb 95, du gazole et du superéthanol E85 sur le site Internet http://www.prix-carburants.gouv.fr .
Cette communication s’effectue par Internet ou par un service vocal. Dans le cadre de cette obligation, tout distributeur exploitant s’inscrit auprès du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie.
En cas de changement de prix, celui-ci peut être communiqué avant la modification effective du prix dans le point de vente si le distributeur précise la date et l’heure à laquelle le changement de prix deviendra effectif.
Toute modification du prix de vente est immédiatement affichée.
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux distributeurs dont les ventes de carburant sont inférieures à 500 m3 par an, tous produits confondus. Ces distributeurs peuvent, toutefois, se conformer volontairement à ces mêmes dispositions.
Arrêté du 12 décembre 2006, JORF n° 291 du 16 décembre 2006, page 18998
Cette communication s’effectue par Internet ou par un service vocal. Dans le cadre de cette obligation, tout distributeur exploitant s’inscrit auprès du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie.
En cas de changement de prix, celui-ci peut être communiqué avant la modification effective du prix dans le point de vente si le distributeur précise la date et l’heure à laquelle le changement de prix deviendra effectif.
Toute modification du prix de vente est immédiatement affichée.
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux distributeurs dont les ventes de carburant sont inférieures à 500 m3 par an, tous produits confondus. Ces distributeurs peuvent, toutefois, se conformer volontairement à ces mêmes dispositions.
Arrêté du 12 décembre 2006, JORF n° 291 du 16 décembre 2006, page 18998
Page 1 sur 1
Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
|
|