Isolation phonique et responsabilité du constructeur

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Isolation phonique et responsabilité du constructeur

Message  mathias le Mar 9 Jan - 11:04

Dans un arrêt du 27 octobre 2006, la Cour de cassation casse et annule une décision par laquelle la cour d'appel de Paris avait jugé que les nuisances acoustiques dénoncées par M. X, nouveau propriétaire d'un studio, n’avaient pas été "objectivées" par les différentes mesures effectuées et que les normes de construction avaient été respectées. En conséquence, elle en déduisait que M. X ne rapportait pas la preuve du désordre allégué.

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