La transcription sur la responsabilité environnementale

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La transcription sur la responsabilité environnementale

Message  mathias le Lun 5 Fév - 19:07

La transcription sur la responsabilité environnementale en retard

Selon le ministère de l’écologie et du développement durable (Medd), le projet de loi sur la responsabilité environnementale ne sera pas adopté avant la fin de l’année. L’échéance communautaire de transcription de la directive correspondante (1) étant fixée au 30 avril, la France sera donc, une nouvelle fois, en retard.

Le retard devrait toutefois être limité à quelques mois. Selon Jean-Louis Haussaire, responsable du bureau du droit communautaire et international au Medd, suite à la consultation publique du mois de novembre, l’avant-projet de loi présenté le 6 novembre a été modifié. Ensuite, une consultation interministérielle a eu lieu fin décembre. Depuis, le Medd attend le «bleu», c’est-à-dire la version modifiée par les services du Premier ministre. Celle-ci sera alors adressée au Conseil d’Etat. «Nous espérons déposer le projet de loi au Sénat avant les élections», précise Jean-Louis Haussaire, avec une adoption lors du second semestre 2007. Le décret, dont le projet a également été soumis à consultation publique, devrait être aussitôt publié.

La version du projet de loi sortant des bureaux de Dominique de Villepin devrait différer du projet corrigé par la consultation publique (2). L’article L. 162-14 risque ainsi d’être supprimé. Il concerne le rôle des associations de protection de la nature, les syndicats professionnels, les fondations, etc. qui ont la possibilité de «proposer des mesures de prévention ou de réparation». «Cela peut se faire sans que cela soit écrit», explique Jean-Louis Haussaire.



(1) Directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux

(2) Voir en lien la version du projet de loi de France Nature environnement

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Responsabilité: les patrons craignent une révolution

Message  mathias le Mar 5 Fév - 18:25

Le Medef plaide pour une transposition a minima de la directive sur la responsabilité environnementale. Il s’inquiète d’éventuelles prises de liberté du gouvernement ou du Parlement, notamment concernant la mise en cause des sociétés-mères vis-à-vis des activités de leurs filiales.

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La responsabilité environnementale en toute urgence au Sénat

Message  mathias le Ven 23 Mai - 15:30

Le gouvernement a donné une semaine au Sénat pour examiner un projet de loi environnemental dans les cartons depuis plus d’un an. Cette précipitation déplaît aux ONG.

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Responsabilité environnementale: début des débats au Sénat

Message  mathias le Mer 28 Mai - 15:31

Mardi 27 juin a eu lieu la première journée d’examen du projet de loi sur la responsabilité environnementale, transposition d’une directive de 2004 (1) et des directives «pollution marine», «air ambiant», «quotas d'émission de gaz à effet de serre», «performance énergétique des bâtiments» et «biocides».

Lorsqu’elle sera adoptée, cette loi instaurera un nouveau régime de police administrative qui touchera un champ d’activité plus large que celui des installations classées. Elle devra mieux prévenir let réparer es dommages causés à la nature.

Le ministre chargé de l’environnement Jean-Louis Borloo et sa secrétaire d’Etat Nathalie Kosciusko-Morizet ont défendu leur approche «équilibrée» qui s’avère très proche du texte européen. Ils ont été soutenus par le rapporteur du texte, déjà rapporteur du projet de loi sur les OGM, Jean Bizet. L’exemption pour respect du permis d'exploitation ne devrait donc pas être accordée, contrairement à celle pour risque de développement, selon laquelle l’exploitant ne supporte pas les coûts de réparation lorsqu’il peut démontrer que le dommage résulte d’une activité qui n’est pas considérée comme susceptible de causer des dommages à l’environnement au regard de l’état des connaissances scientifiques et techniques au moment de la pollution.

C’est cette dernière disposition ainsi que d’autres exonérations (nucléaire, transports d’hydrocarbures) qui exaspèrent l’opposition. Celle-ci a repris la plupart des amendements proposés par France nature environnement (FNE), la Ligue de protection des oiseaux (LPO) et la Fondation Nicolas Hulot (FNH). «Le projet de loi ne tient pas compte des pollutions diffuses, ni de celles qui ne se découvrent qu'après coup. On voit ce qu'il en a été avec le texte sur les OGM. Les dérogations risquent fort de se multiplier», s’inquiète ainsi François Fortassin (Rassemblement démocratique et social européen). Quant au Vert Jean Desessard, il estime que «tout le dispositif doit être clarifié».

L’opposition ainsi que la sénatrice UMP Fabienne Keller ont également tenté de convaincre le gouvernement de l’intérêt de responsabiliser les sociétés-mères. Mais les ministres s’en sont tenus à la position dégagée lors du Grenelle: la France portera d’abord le débat au niveau de l’Union européenne.

Les débats continueront les 28 et 29 mai. L’urgence étant déclarée, ce texte ne reviendra pas en deuxième lecture au Sénat.

(1) Directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux

Source jdle

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La loi sur la responsabilité environnementale a été adoptée

Message  mathias le Jeu 5 Juin - 9:32

Déclarée d'urgence par le gouvernement, la loi sur la responsabilité environnementale a été débattue et adoptée mercredi par le Sénat. Outre la directive du 21 avril 2004, la loi transpose d'autres textes pour lesquels la France accuse un retard.

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La responsabilité environnementale au menu des députés

Message  mathias le Mer 25 Juin - 9:04

Mardi 24 et mercredi 25 juin, les députés vont examiner le projet de loi sur la responsabilité environnementale qui transpose plusieurs directives européennes, dans sa version adoptée fin mai par le Sénat. La commission des affaires économiques soutient plusieurs amendements dont le retrait de la référence au fabricant d’un produit pour le partage des responsabilités avec l’utilisateur, voté par le Sénat, la suppression de la mention de la «régénération naturelle» comme possibilité de mesure de réparation, et «une meilleure définition de l’état initial que les mesures doivent permettre d’atteindre, en prévoyant notamment comment sera déterminé cet état initial en cas de connaissances limitées du milieu». Le rapporteur du texte, l’UMP Alain Gest, veut également donner la possibilité au juge pénal d’ajourner une injonction «afin de laisser à l’exploitant une ultime chance d’agir pour réparer son dommage».

Concernant les articles qui ne concernent pas la responsabilité environnementale, la commission de l’Assemblée nationale s’est centrée sur la répression de la pollution maritime. Elle souhaite que le montant des amendes ne soit pas proportionnel à la valeur de la cargaison ou du navire, «compte tenu du fait que les pollutions par hydrocarbures sont souvent le fait de navires transportant une cargaison peu onéreuse, dans des navires en mauvais état». L’Assemblée nationale devrait également soutenir lors de sa plénière le rétablissement d’une «égalité absolue» des sanctions pénales «sans discrimination fondée sur la nationalité du pavillon». En clair, la peine pour faute intentionnelle pourrait passer de 700.000 euros et 7 ans d’emprisonnement dans la version défendue par les sénateurs à 15 millions et 10 ans d’emprisonnement.

En revanche, le rapporteur se prononce pour un report du débat sur la réserve insuffisante de quotas de CO2 dans le cadre du plan national d’allocation de quotas (Pnaq) 2008-2012 (1). L’idée défendue par le ministère chargé de l’environnement de mettre aux enchères une partie des quotas des électriciens afin de financer l’achat de quotas supplémentaires sur le marché européen n’a pas été retenue par la commission des affaires économique qui propose d’étudier un nouveau mécanisme au sein du projet de loi de finances pour 2009.

L’urgence ayant été déclarée sur ce texte, le Parlement ne procédera pas à une deuxième lecture. A l’issue de l’adoption du projet par l’Assemblée nationale, les deux chambres se réuniront dans le cadre d’une commission mixte paritaire.

Source jdle

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Responsabilité environnementale: députés et sénateurs

Message  mathias le Lun 21 Juil - 10:20

La commission mixte paritaire (CMP), qui réunit des membres de l’Assemblée nationale et du Sénat, a adopté la version définitive du projet de loi sur la responsabilité environnementale qui transpose une série de directives européennes. Le texte a déjà été examiné par les deux chambres en urgence, c’est-à-dire sans deuxième lecture.

La Haute chambre a obtenu le rétablissement de l’article qui consacre la possibilité pour une collectivité locale touchée par une pollution de se constituer partie civile, malgré les réserves des députés qui craignent un risque de «judiciarisation excessive». «Cette possibilité n'avait jusqu'à présent été reconnue par le juge qu'aux seules collectivités propriétaires des biens affectés ou exerçant sur ceux-ci une compétence particulière relative à la protection de l'environnement», précise un communiqué du Sénat.

Concernant le dossier Natura 2000, les dispositions votées par le Parlement devraient permettre de répondre au contentieux engagé par la Commission en soumettant une liste (établie par décret à l’échelle nationale) de manifestations et d’interventions sur la nature à évaluation.

source jdle

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Re: La transcription sur la responsabilité environnementale

Message  mathias le Mar 5 Aoû - 11:26

La loi >>

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Responsabilité environnementale des sociétés-mères

Message  mathias le Jeu 7 Aoû - 17:00

Les personnes morales responsables au prorata de leur participation dans des entreprises: c’est ce que souhaite une proposition de loi, alors que la loi relative à la responsabilité environnementale vient d’être promulguée.

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La protection de l'environnement par le droit pénal

Message  mathias le Lun 15 Déc - 11:36

La directive du 19 novembre 2008 harmonise les législations des Etats membres de l'Union européenne relatives aux infractions pénales dans le domaine de l'environnement. Elle énumère les actes constitutifs d'infractions pénales et dresse une liste limitative des textes communautaires dont la violation intentionnelle ou non est susceptible d'engager la responsabilité pénale des personnes physiques ou morales, en qualité d'auteur ou de complice des faits.

Directive 2008/99/CE du 19 novembre 2008, JOUE du 6 décembre 2008
Source INFOREG

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le décret enfin publié

Message  mathias le Mer 29 Avr - 16:22

En publiant le décret relatif à la prévention et à la réparation de certains dommages causés à l’environnement, la France rend applicable sa loi sur la responsabilité environnementale. Elle échappe à une condamnation de Bruxelles, deux ans après la date limite de transposition de la directive. Mais de nombreux points restent en suspens. France nature environnement juge que le texte est une «usine à gaz».

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Re: La transcription sur la responsabilité environnementale

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