Reconnaissance de la faute personnelle d'un PDG

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Reconnaissance de la faute personnelle d'un PDG

Message  mathias le Ven 16 Fév - 12:57

Dans un arrêt du 9 janvier 2007, la Cour de cassation confirme la décision de la cour d'appel d'Aix en Provence qui avait condamné le président directeur général de la société mise en cause à une amende de 1500 euros pour infraction aux règles d'hygiène et de sécurité.

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