Sécurité des machines et responsabilité de l'employeur

Sécurité des machines: exemple de non reconnaissance de la responsabilité de l'employeur

Dans un arrêt du 8 novembre 2006, la Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d'appel d'Angers ne reconnaissant pas la responsabilité de l'employeur pour non respect de son obligation de sécurité de résultat. En effet, la cour d'appel avait notamment considéré que l'employeur avait pris toutes les dispositions pour sécuriser les machines et que la mise en sécurité des machines avait été réalisée en liaison avec le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHCST) et les salariés concernés.

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