Clarification des obligations des exploitants d’ICPE

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Clarification des obligations des exploitants d’ICPE

Message  mathias le Lun 26 Fév - 18:01

Clarification des obligations des exploitants d’ICPE lors de la remise en état

Trois circulaires du ministère de l'Ecologie et du développement durable (Medd) du 8 février 2007 reviennent en détail sur les obligations des exploitants d’installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) lors de la remise en état de sols pollués. Elles reviennent notamment sur les différentes procédures à disposition des préfets en cas de défaillance de l’exploitant : procédure de mise en cause des responsables, procédure de consignation de sommes d’argent, demande d’intervention de travaux d’office, imposition de servitudes d’utilité publique.

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