Accident survenu à un salarié intérimaire

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Accident survenu à un salarié intérimaire

Message  mathias le Mar 20 Mar - 10:30

Dans un arrêt du 17 janvier 2007, la Cour de cassation confirme la décision de la cour d'appel de Pau qui avait rejeté la demande en reconnaissance de faute inexcusable de l'employeur de l'entreprise utilisatrice. Elle avait décidé que l'employeur ne pouvait pas avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié intérimaire et qu'il n'avait pas commis de faute inexcusable en ne faisant pas suivre au salarié de la société intérimaire de formation renforcée à la sécurité.

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