Répartition du coût de l'accident du travail

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Répartition du coût de l'accident du travail

Message  mathias le Mer 4 Avr - 10:41

Dans un arrêt du 17 janvier 2007, la Cour de cassation confirme la décision de la cour d'appel de Rennes qui avait décidé que le coût de l'accident du travail devait être partagé entre l'entreprise utilisatrice et l'employeur, entreprise de travail temporaire. En l'espèce, la société utilisatrice avait été condamnée à garantir à la société de travail intérimaire à hauteur des trois quarts des conséquences pécuniaires de la reconnaissance de la faute inexcusable.

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