Risques liés à une installation électrique ...

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Risques liés à une installation électrique ...

Message  mathias le Jeu 12 Avr - 18:09

Absence de protection collective contre les risques liés à une installation électrique : reconnaissance de la responsabilité du maître d'ouvrage et maître d'œuvre

Dans un arrêt du 23 janvier 2007, la Cour de cassation confirme partiellement la décision de la Cour d'appel de Chambéry qui avait reconnu l'existence d'une faute caractérisée car M. X, maître d'ouvrage et maître d'œuvre du chantier sur lequel a eu lieu l'accident, n'avait pas pris les mesures adéquates pour assurer la protection des ouvriers alors qu'il devait appréhender l'intégralité des risques existants. Par contre, la Cour de cassation casse et annule les dispositions relatives à la garantie de l'assureur.

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