Bruit: primauté des prescriptions particulières

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Bruit: primauté des prescriptions particulières

Message  mathias le Lun 21 Mai - 12:22

Dans un arrêt du 30 janvier 2007, la Cour de cassation annule un arrêt de la cour d'appel de Riom qui a condamné M. X à 300 euros d'amende pour émission de bruit supérieur aux valeurs admissibles à l'occasion d'une activité professionnelle. Les juges indiquent que, même si le bruit émis par l'activité professionnelle de M. X était supérieur à l'émergence admissible de 5 décibels, celui-ci respectait les conditions imposées pour l'exploitation d'une installation classée.

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