Conditions de la régularisation d'une ICPE non autorisée

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Conditions de la régularisation d'une ICPE non autorisée

Message  mathias le Mar 3 Juil - 9:59

Dans un arrêt du 29 mars 2007, la cour administrative d'appel de Versailles précise que, dans le cadre d'une demande d'autorisation d'exploitation d'une installation classée (ICPE), l'expiration du délai de trois mois, qui court à compter du jour de réception du dossier d'enquête publique par la préfecture, ne fait pas naître d'autorisation implicite. En outre, la cour ajoute qu'une installation non autorisée, présentant une demande afin de régulariser sa situation, ne peut pas se prévaloir de droits acquis.

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Re: Conditions de la régularisation d'une ICPE non autorisée

Message  MKV le Mer 4 Juil - 18:46

C'est une jurisprudence classique et constante.

Il n'y a jamais d'autorisation implicte en ICPE.

Dans le cas présent, l'exploitant aurait dû attaquer le Préfet pour le non respect du délai de 3 mois pouvant signifier un refus implicite non justifié.

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