Défaut de formation et PPSPS incomplet

Dans un arrêt du 2 mai 2007, la Cour de cassation confirme la décision de la cour d'appel de Douai qui avait retenu la responsabilité du président directeur général (PDG) d'une société pour homicides involontaires et infraction à la réglementation relative à la sécurité des travailleurs et l'avait condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et à cinq amendes de 500 euros. Les motifs de cette condamnation sont le non-respect de la formation des salariés au travail en hauteur et au montage des appareils de levage et des éléments manquants dans le plan particulier de sécurité et de protection de la santé (PPSPS). Il s'agissait en l'espèce d'un accident lié au mauvais arrimage d'une nacelle volante ayant entraîné le décès des victimes.

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