Défaut de formation et PPSPS incomplet

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Aller en bas

Défaut de formation et PPSPS incomplet

Message  mathias le Mar 17 Juil - 9:50

Dans un arrêt du 2 mai 2007, la Cour de cassation confirme la décision de la cour d'appel de Douai qui avait retenu la responsabilité du président directeur général (PDG) d'une société pour homicides involontaires et infraction à la réglementation relative à la sécurité des travailleurs et l'avait condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et à cinq amendes de 500 euros. Les motifs de cette condamnation sont le non-respect de la formation des salariés au travail en hauteur et au montage des appareils de levage et des éléments manquants dans le plan particulier de sécurité et de protection de la santé (PPSPS). Il s'agissait en l'espèce d'un accident lié au mauvais arrimage d'une nacelle volante ayant entraîné le décès des victimes.

La suite >>

_________________
Que la force soit avec toi, à jamais

mathias
Rang: Administrateur
Rang: Administrateur

Nombre de messages : 1612
Age : 39
Localisation : Vauvert
Emploi : Responsable QSE
Promotion(s) : 2004-2005
Date d'inscription : 11/11/2004

Voir le profil de l'utilisateur http://www.vestas.com

Revenir en haut Aller en bas

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Revenir en haut

- Sujets similaires

 
Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum