Annulation d'une autorisation d'exploiter une ICPE

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Annulation d'une autorisation d'exploiter une ICPE

Message  mathias le Mer 19 Sep - 12:39

Dans un arrêt du 27 décembre 2006, la cour administrative d'appel de Nantes annule un arrêté préfectoral acceptant une demande de renouvellement d'autorisation pour une installation spécialisée dans la fonte et le raffinage de corps gras animaux et végétaux. En effet, la cour constate que la société n'avait pas joint au dossier le plan d'ensemble à l'échelle de 1/200 exigé par l'article 3 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protections de l'environnement (ICPE).

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